8-05-2017
Une réunion s’est tenue entre l’UNIPSO et le cabinet de la ministre Tillieux ce 29-03.
À cette occasion, plusieurs réunions de travail ont été fixées pour aborder différents points de négociations, dont les questions liées au chiffrage basé sur l’année 2015.
Le cabinet s’est montré ouvert à chercher différentes solutions, notamment sur la question de l'année 2015 comportant des périodes d'inoccupation, tant sur le plan des points pris en compte que sur celui des cotisations; toutefois le cabinet entend trouver des solutions générales et ne pas traiter de cas individuels. D’autres éléments ont été renvoyés à des réunions de travail spécifiques : liquidation et questions de trésorerie, indexation de la valeur du point en 2017, postes attribués en 2016, pourcentage lié à l’ancienneté, contrôle du volume global de l’emploi…
Plusieurs simulations ont été communiqués au cabinet démontrant le risque de perte de subvention important pour certaines associations.
Entre-temps, les commissions Emploi et Formation et Action Sociale du Conseil Économique et Social Wallon, qui réunit les partenaires sociaux intersectoriels, ont préparé un avis conjoint sur le dossier qui devrait être validé le 23-04 prochain; cet avis reprend les éléments de revendications principaux de l'UNIPSO et de la CESSoC et sera transmis à la ministre Tillieux.
7-03-2017
Le 16-02, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l'avant-projet de Décret réformant fondamentalement le dispositif APE.
Celui-ci comprend 2 volets :
- La pérennisation à durée indéterminée de tous les postes existant avant le 31-12-2015;
- La mise en place d'un "APE rotatif" pour une durée de 3 ans maximum sur base de priorités définies par le Gouvernement.
L'UNIPSO, qui mène cette négociation au nom de tous les secteurs non marchands concernés, a communiqué ses préoccupations :
16-01-2017
Une délégation de l'UNIPSO a rencontré le cabinet de Madame Tillieux ce 10-01-2017.
Le cabinet annonce le dépôt d'un avant-projet de Décret réformant le dispositif APE à la fin du mois de janvier et n'entend entamer aucune discussion sur ce texte sans avoir obtenu préalablement un mandat du Gouvernement. Pourtant, très peu d'éléments nouveaux ont été annoncés lors de cette rencontre et beaucoup d'aspects techniques restent encore à préciser; il ne semble pas que l'on soit si proche d'un texte prêt à entamer son parcours législatif…
Si la bascule dans le nouveau système reste annoncée en juillet 2017, on sent moins de certitude sur la capacité de tenir ce délai; le cabinet entend toutefois boucler l'opération avant la fin 2017.
Ce qui est assez clair, c'est que la pierre d'achoppement principale reste la volonté du cabinet de se baser sur l'année 2015 pour évaluer le forfait de subventions qui résultera de l'addition des points consommés (et pas attribués) et des réductions de cotisations constatées. Si en 2015, une association n'a pas consommé tous ses points, elle pourrait se trouver en difficulté avec une subvention diminuée. Le cabinet argue que l'utilisation des points attribués [et non pas consommés] aurait une incidence budgétaire impossible à couvrir. La CESSoC rassemble des simulations pour démontrer les difficultés qui se poseront à certaines associations.
14-10-2016
L'UNIPSO a rencontré à nouveau le cabinet de la ministre Tillieux le 6-10 pour se faire présenter l'avancement des travaux en matière de réorganisation des APE. Il s'agit toujours de réunions d'information; le cabinet a annoncé qu'une négociation technique pourra intervenir au moment où les premières simulations et les premiers textes seront prêts.
Le cabinet a annoncé que le texte de l'avant-projet de Décret ne serait pas prêt en octobre comme annoncé mais qu'il entendait maintenir la date du 1-07-2017 comme la date de bascule des opérateurs dans le nouveau système forfaitisé.
Le cabinet s'est dit ouvert à examiner les problèmes soulevés par l'UNIPSO et à rechercher des solutions dans le cadre des budgets actuels. Nous avons tenté de rassembler les informations connues à ce jour sur ce dossier ci-dessous.
ATTENTION : si plusieurs problèmes importants pour les associations sont bien évoqués, la discussion sur les solutions n'a pas encore commencé. Il est donc inutile de s'alarmer à ce stade ou de répandre des informations forcément incomplètes à ce stade.
En janvier 2016, la ministre Éliane Tillieux a déposé une note d'orientation au Gouvernement wallon relative à la réorganisation des aides à l'emploi. Le dispositif APE est visé; il finance environ 2/5 de l'emploi du secteur socioculturel, cette proportion atteignant 80% dans certains secteurs comme les CISP.
Des dispositions particulières sont prévues pour les pouvoirs locaux et l'enseignement.
Pour le secteur non marchand privé, alors que le GPSW s'était positionné en faveur d'un transfert des postes et des budgets vers les ministres fonctionnels, la ministre Tillieux renvoie cette hypothèse à une phase ultérieure; elle propose de conserver ces budgets à l'emploi et de mettre en place une simplification administrative portant sur :
- La forfaitisation du montant de la réduction groupe-cible ACS [Réduction G7 référencée COSUB Code 4000 dans la dmfa];
- L'examen d'un mode de liquidation du forfait, constitué des points actuels additionnés du forfait correspondant à la réduction, en 2 ou 3 tranches;
- Une obligation de maintien du volume d'emploi;
- Une "sanctuarisation" des enveloppes aujourd'hui dévolues aux postes en place qui pourront continuer à être utilisées dans le cadre de décisions à durée indéterminée et pour des contrats à durée indéterminée;
- Un renforcement du rôle du ministre de tutelle dont la forme n'est pas précisée.
Cette simplification par forfait a pour conséquence que :
- Le forfait de la réduction groupe-cible devient une subvention qui s'ajoute aux points promérités par l'opérateur en fonction de la décision;
- Le taux de cotisation passe à un taux plein de type groupe 2 : 32,43% ou 34,38% suivant la taille de l'association hors réduction structurelle à venir.
La note au Gouvernement indique que la simplification touchera, à terme, tous les postes APE. Elle prévoit toutefois que 4 secteurs ont été choisis pour expérimenter le système :
- Les CISP, en Wallonie, compétence de la ministre Tillieux;
- Le tourisme, compétence partagée entre le ministre Colin en Wallonie et la ministre Greoli en Communauté française;
- L'Éducation permanente, compétence de la ministre Greoli (Communauté française);
- Le secteur Jeunesse (OJ&CJ), compétence de la ministre Simonis (Communauté française).
Entre-temps, il est apparu que ces tests ne concerneraient que la question du renforcement du rôle du ministre de tutelle.
Il ressort d'entretiens avec le cabinet de la ministre que :
- Le calcul du forfait s'opérera en additionnant :
- Les points réalisés en 2015 pour chaque travailleur,
- Les réductions G7 [COSUB; code 4000] constatées en 2015 pour l'employeur par l'ONSS,
- Les forfaits d'ancienneté;
- Les montants par travailleur seront additionnés pour constituer l'enveloppe que pourra conserver l'association pour continuer à occuper ses travailleurs APE;
- Le forfait serait exprimé en points dont la valeur sera augmentée pour tenir compte des nouveaux paramètres;
- Aucun calcul ne sera effectué pour les nouveaux travailleurs dont les postes ont été créés après 2015 qui verront simplement la valeur de leurs points augmentée;
- La bascule effective dans le nouveau système devrait s'opérer le 1-07-2017 tant pour les opérateurs non marchands que pour les pouvoirs locaux.
- Le mode d'indexation de la valeur du point sera revu sans que l'on en connaisse les termes [l'hypothèse d'une adaptation annuelle au-delà de l'indice santé de façon à couvrir les surcoûts de l'ancienneté barémique a été évoquée sans être acceptée par le cabinet];
- Dans un deuxième temps, les enveloppes (points actuels + réduction forfaitisée) seront identifiées par secteur de façon à permettre à la ministre de l'emploi et au ministre de tutelle de discuter conjointement de redéploiement en fonction des priorités politiques du Gouvernement wallon;
- Cela est moins clair en ce qui concerne la relation entre la ministre de l'emploi wallonne et les ministres de la Communauté française dont les secteurs sont très dépendants de ces programmes; il est toutefois question d'identifier ces montants au sein du budget de l'emploi "comme étant consacrés à ces deux politiques fonctionnelles afin d’en faciliter le suivi et la gestion";
- Toutes les nouvelles attributions d'APE s'opéreront dans le cadre de l'APE dit "rotatif";
- Cela pourrait également être le cas des postes APE attribués à partir de 2016 dont les décisions seraient transformées a posteriori en postes rotatifs;
- Un grand nombre d'aspects pratiques restent à concevoir et à préciser qui seront discutés avec l'UNIPSO une fois élaborés par les administrations concernées et le cabinet de l'emploi.
Plusieurs questions restent sans réponse, le projet n'étant pas encore assez abouti :
- Il est quasiment certains que la gestion des points va disparaître comme annoncé dans la déclaration de politique générale;
- Les conditions d'accès pour le remplacement des travailleurs restent peu claires : alors que le cabinet avait annoncé une très grande souplesse, il s'est déclaré récemment favorable à un dispositif qui augmente la subvention en fonction de l'éloignement de l'emploi du travailleur à engager;
- Cela vaudra-t-il pour les nouveaux APE ?
- Cela s'appliquera-t-il pour les postes existants au moment de remplacer le travailleur ?
- Le cabinet a annoncé récemment la suppression du contrôle salarial, ce qui étonne au regard des rapports répétés de la Cour des comptes qui dénonce cette pratique de non récupération des sommes trop versées par le FOREm;
- Le cabinet a annoncé qu'il souhaitait veiller à ce que les subventions APE soient limitées par travailleur de façon à ce qu'aucune somme ne puisse plus être versée en trop, sans être plus précis.
2-09-2016
L'UNIPSO a rencontré le cabinet de la ministre Tillieux les 5-07 et 29-08.
Il a été précisé que le nouveau Décret-cadre, qui prévoit la forfaitarisation de la réduction de cotisation et son ajout aux points, devrait être examiné en première lecture au Gouvernement en 10-2016 pour arriver au Parlement à la fin de l'année 2016. Outre la forfaitarisation, ce Décret instaurerait une simplification administrative importante (liquidation, conditions d'embauche…). Il apparaît plus clairement que l'intention de ce gouvernement est bien de sanctuariser les enveloppes existantes consacrées aux APE dans le chef de chaque opérateur tout ne ne permettant plus que des projets à durée déterminée "rotatifs" pour les nouveaux projets.
La bascule dans le nouveau système devrait s'opérer en 2017 pour les opérateurs du secteur non marchand. Le cabinet signale que la date dépendra de la capacité du FOREm d'obtenir de l'ONSS des données fiables permettant l'opération.
Il faut donc s'attendre qu'à la fin des trimestres de 2017, chaque opérateur se voit informer de sa nouvelle subvention globale calculée en additionnant la valeur de ses réductions APE pour l'année 2015 (en principe) additionnée du nombre de points total qu'il aurait consommé au cours de la même année.
L'UNIPSO a déjà fait savoir qu'il s'agissant de prendre en compte les points attribués et non les points réalisés; on sent que le négociation devra porter aussi sur ce point.
Par contre, le cabinet signale que les forfaits d'ancienneté seront intégrés au calcul.
La réunion en gouvernements conjoints avec la Fédération Wallonie-Bruxelles qui s'est tenue en 07-2016 n'a pas abordé la question des secteurs tests.
Il semble bien que la question de l'augmentation du pouvoir de tutelle sur l'attribution des postes, voire les transferts de budgets pour les secteurs tests, soit devenue un sujet moins prioritaire même si le cabinet annonce que cette question sera réexaminée en 2018.
5-07-2016
La CESSoC a mis en place un groupe de travail pour préparer des positions sur la réorganisation des aides à l’emploi APE ; elle a rencontré les ministres Gréoli (éducation permanente), Simonis (jeunesse) et Collin (tourisme) et déposé une note de position.
La ministre Tillieux a annoncé la mise en œuvre au plus tard à partir du 1er avril 2017 d’un contrat d’insertion pour les jeunes demandeurs d’emploi en vue de leur offrir une première expérience professionnelle.
Les premiers textes ont été examinés par le gouvernement à la fin du mois de juin 2016 et vont entamer l’ensemble de leur parcours législatif.
Le dispositif devrait prendre la forme suivante :
- Contrat de travail à temps plein
- Aide limitée à 12 mois
- Application de la réduction de cotisation APE
- Rémunération en vigueur dans les secteurs
- Aide sous la forme d’un complément de points APE [1]pour les employeurs du secteur non-marchand
De nombreuses questions restent posées sur l’application du système, qui devront trouver réponses dans des discussions à venir entre les partenaires sociaux et les cabinets.
5-04-2016
La CESSoC a rencontré le cabinet de la ministre Tillieux et a participé à une délégation de l'UNIPSO sur le thème de la réorganisation des aides à l'emploi wallonnes, et singulièrement sur le dossier APE.
Il ressort de ces entretiens que la ministre veut :
- "forfaitariser'" toutes les subventions APE en aditionnant le montant des points promérités à celui des réductions de cotisations (qui passeraient à taux plein) et d'en faire une subvention… forfaitaire
- renforcer le pouvoir de codécision du ministre de tutelle pour les seuls secteurs wallons, sans que l'on sache très bien ce que cela veut dire (Codécision ? Programmation ? Quid des secteurs ne relevant pas d'une tutelle décrétale ?)
- travailler d'abord avec deux secteurs tests en Région wallonne (CISP1 et Tourisme) et deux en Communauté française (EP2 et CJ-OJ3) pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la proratisation, avant de l'appliquer à tous
- une simplification admisnitrative importante tant pour le FOREm que pour les opérateurs (les obligations de l'employeur se limiteraient au maintien du volume de l'emploi, fin de la matrice, conditions d'embauche minimales [DEI]…)
- concerter d'abord les ministres concernés et les administrations avant de construire une proposition de mode de forfaitarisation avec des "praticiens", (!) dont on ne sait qui ils sont, avant de faire une proposition aux fédérations d'opérateurs et d'employeurs.
Aucune réponse claire n'est donnée à la question de savoir ce que devient le système au moment du changement de poste, ni si de nouveaux postes pourront être créés. Un APE "rotatif" est déjà annoncé pour des postes supplémentaires; cela veut-il dire qu'il n'y aura plus poste à durée indéterminée? Nul ne le sait.
Le champ de la discussion reste énorme et les questions nombreuses. Et si le cabinet garde la porte ouverte à tout questionnement, on sent des réticences à discuter d'emblée avec les fédérations sur les modalités de mise en œuvre du système. Peut-être le cabinet entend-il lui-même avancer sur des propositions plus concrètes avant d'en venir aux négociations; nous l'espérons.
Le calendrier avancé semble urgent pour les seuls CISP; mais la forfaitarisation dans ce seul secteur impliquera déjà de modifier le Décret, avec des incidences qui toucheront les autres secteurs dont on nous dit qu'on s'occupera plus trad. La vigilance est donc de mise dès maintenant. La CESSoC a déjà écrit à la ministre pour lui faire savoir qu'elle entendait bien engager une négociation sur ce dossier stratégique avec ses fédérations concernées par les tests et au sein de l'UNIPSO, puisque tous les postes seront concernés à terme.
Par ailleurs, nous avons appris que le FOREm ne réclamera pas les sommes trop versées entre 2010 et 2013.
On se souvient que ce dossier avait déjà posé des difficultés et abouti à une "amnistie" des opérateurs.
La Cour des comptes a une fois de plus épinglé la Wallonie, et singulièrement le FOREm, sur la question du contrôle des subventions versées aux opérateurs APE.
18,2 millions € auraient été trop versés aux opérateurs entre le 1-01-2010 et le 31-12-2013, ces sommes dépassant le coût réel supporté pour les emplois.
Précisons que les opérateurs sont de bonne foi puisqu'ils adressent chaque mois au FOREm un décompte des rémunérations des travailleurs à fin de contrôle.
L'UNIPSO, et la CESSoC, n'ont cessé de réclamer depuis 2010 la mise en place d'un contrôle simple sur base du rapport annuel pour permettre un bon usage de ces subventions… en vain. Sans doute, la définition du coût salarial posait effectivement problème jusqu'à la modification de la réglementation en 2013.
La ministre Tillieux a, dès lors, décidé de ne pas appliquer d'effet rétroactif à la mesure et de renoncer à recouvrer ces sommes pour les 3 années 2010-2013. Tant mieux pour les opérateurs qui auraient été bien surpris de se voir retirer des sommes portant sur des années passée et qui semblaient acquises de bonne foi.
Regrettons qu'il ait fallu autant de temps pour que le FOREm applique des procédures permettant que des subventions ne s'égarent pas où elles ne le devraient pas, privant ainsi des opérateurs en demande de pouvoir les utiliser pour de nouveaux postes dans le cadre prévu.
Les opérateurs doivent-ils s'attendre à ce que des récupérations s'opèrent pour les années 2014 et suivantes ? Sans doute. À titre de précaution, il n'est pas inutile de provisionner au bilan l'éventuelle somme trop versée par le FOREm afin de la rembourser si la requête en était faite.
Enfin, il semble que le FOREm vient d'adresser aux opérateurs le décompte 2015 des crédits d'ancienneté. Rappelons que cette prise en compte très partielle du coût de l'ancienneté avait été obtenue par les employeurs lors de la dernière négociation de l'accord non marchand.
17-03-2016
Le Gouvernement wallon a adopté ce 28-01-2016 les grandes lignes de la réorganisation des aides à l'emploi wallonnes qu'il va maintenant concerter une dernière fois avec les partenaires sociaux. Le dossier APE est abordé et on annonce une forfaitarisation de la réduction de cotisation patronale qui devrait s'ajouter à la subvention en points; la note au Gouvernement ne précise pas la méthode qui sera utilisée. Dans des termes dont la compréhension est parfois malaisée, le Gouvernement semble proposer quelques éléments allant dans le sens d'un transfert de gestion des postes vers les ministres de tutelle tout en conservant le budget dans l'enveloppe de la ministre de l'Emploi. Aucune précision n'est donnée sur le mode opératoire. Des secteurs "tests" ont été retenus en Wallonie (CISP et Tourisme) et en Communauté française (EP et Jeunesse). Aucune concertation n'a eu lieu sur ces choix qui semblent simplement dictés par une répartition entre ministres de familles politiques différentes…
La CESSoC a demandé et obtenu un rendez-vous à ce propos chez la ministre Tillieux pour se faire expliquer les intentions du Gouvernement; elle prendra position sur cette base. L'UNIPSO a quant à elle convoqué une réunion extraordinaire de son Conseil d'administration pour faire le point sur ce dossier, qui dépasse largement les APE, avant de communiquer.
4-12-2015
La saison de l'adoption du budget wallon est aussi celle de la fixation de la valeur du point 2016.
La MinistreTillieux a annoncé en commission du Parlement ce 27-10 que la valeur du point serait bien indexée conformément au Décret.
Ce 1-12, elle a confirmé au Parlement que la valeur du point s'établirait en 2016 à 3 024,64 €. Cela reste une augmentation par rapport à 2013 et 2014.
Il est, en outre, confirmé que les crédits d'ancienneté seront bien versés en 2016.
12-11-2015
La ministre Tillieux a repris ses travaux avec le GPSW [Groupe des partenaires sociaux wallons] sur la refonte des dispositifs d'aides à l'emploi wallon, dont le programme APE.
Le calendrier prévoit la mise au point d'une note des partenaires sociaux au plus tard le 31-10. La ministre fera alors chiffrer et modéliser les hypothèses proposées avant de revenir vers le GPSW. 2016 sera une année de mise au point des nouvelles réglementations en vue d'une application en 2017.
Si la question du transfert des postes et des subventions APE vers les ministres de tutelle reste bien présente dans la note en cours d'élaboration, on sent le cabinet de la ministre peu enclin à progresser dans ce sens sauf pour les pouvoirs locaux. L'UNIPSO, qui représente les employeurs non marchands au sein du GPSW, continue à défendre l'hypothèse, au moins pour les secteurs dont l'agrément relève de la Wallonie. Un groupe de travail intergouvernemental est suggéré pour étudier de nouvelles modalités éventuelles pour améliorer la mise à disposition de postes APE dans les secteurs relevant de la Communauté française.
Le Gouvernement wallon a bouclé son budget 2016. De source officieuse, il nous revient que le budget APE ne serait pas impacté et que la valeur du point sera calculée comme prévu en mettant en correspondance les indices d'octobre 2015 et 2014; la valeur devrait donc être connue dès la parution de l'indice au mois de novembre.
1-09-2015
Le GPS (Groupe des partenaires sociaux wallons) s'est réuni à la demande de la ministre Tillieux pour jeter les bases d'une réforme des aides à l'emploi, notamment les APE.
La première proposition déposée auprès de la ministre évoque le transfert des moyens en points et des réductions de cotisations sociales vers les autorités de tutelles (pouvoirs locaux ou secteurs agréés) des postes APE affectés à des politiques fonctionnelles.
Le GPS appelle à plus de transparence de gestion et un pilotage efficace.
D'autres considérations portent sur les autres aides à l'emploi.
Cet avis n'a qu'une portée générale.
Les propositions du GPS qui devaient être finalisées pour fin juin semblent peiner à se concrétiser du fait de l'absence de réaction du Gouvernement wallon aux premières propositions des partenaires sociaux.
Entre-temps, le CDH a sorti une proposition de recentrage des aides à l'emploi sur les jeunes demandeurs d'emploi; cette proposition, qui semble n'avoir pas été concertée avec le partenaire socialiste de la majorité, ne touche pas au dispositif APE.
8-05-2015
Le FOREm a procédé à la mise en œuvre du calcul du forfait d'ancienneté APE pour 2014 dans les délais prévus par l'Arrêté.
Entre-temps, le CNT a acté une proposition de loi permettant d'appliquer la réduction "groupe-cible" également sur les pécules de sortie; reste au parlement fédéral à adopter la Loi… qui ne sera pas rétroactive.
Enfin, la ministre Tillieux a confié au GPS ce 26-03-2015 un travail de réflexion sur l'ensemble des aides à l'emploi wallonnes, y compris APE; l'UNIPSO suit évidemment ce dossier de très près. Il devrait aboutir à la fin de ce premier semestre 2015.
3-02-2015
Le FOREm a procédé le 24-12-2014 à la mise en paiement des crédits d’ancienneté pour les années 2011-2012-2013.
Aussi, les montants parviendront sur les comptes des employeurs avant la fin de l'année.
La valeur des crédits de l’ancienneté barémique par ETP s'établit ainsi :
2011 : 469,51385 €;
2012 : 440,440374 €;
2013 : 426,599434 €.
Les montants diffèrent un peu de ceux qui avaient été annoncés par la ministre Tillieux au parlement début décembre du fait des dernières contestations et des ajustements qui en ont découlé.
L'UNIPSO a réalisé une note rappelant l'historique de la mise en place de ces crédits, obtenus par les fédérations d'employeurs dans le cadre de l'Accord non marchand wallon en 2011… et qui aura mis 4 ans à se concrétiser !
Décembre est aussi le moment de la liquidation des primes de fin d'année.
Beaucoup se sont questionnés sur le taux de cotisations applicable à ces primes dans le cadre du nouveau système de réduction "groupe cible".
L'ONSS a confirmé que le calcul des cotisations patronales sur la prime de fin d'année des postes APE-ACS s'opérait bien à taux réduit. Plus techniquement, la réduction groupe cible pour les ACS (code réduction 4000) est applicable sur la prime de fin d'année, même dans le cas où il n'y a aucune prestation déclarée. Dans ce cas précis, la réduction groupe cible G7 sera la seule réduction applicable étant donné que la réduction structurelle ne peut être appliquée. Lorsque la réduction structurelle est applicable, elle doit obligatoirement être appliquée avant l'application de la réduction groupe cible G7. À vous de vérifier si votre secrétariat social a appliqué correctement la règle.
La valeur du point APE a été communiquée officiellement; le montant est bien celui que nous avions annoncé dès novembre : 2988,77 €.
8-12-2014
En réponse à une question du député Benoît Drèze, la ministre Tillieux a précisé les montants des forfaits annuels d'ancienneté qui seront versés aux associations avant la fin de l'année pour chaque travailleur ayant au moins 5 ans d'ancienneté. Les sommes concernent trois années de 2011 à 2013. Les sommes 2014 ont été budgétées et seront versées en 2015.
Employeurs concernés : 2 077 en 2011, 2 222 en 2012 et 2 314 en 2013.
Travailleurs concernés : 9 648 en 2011, 10 850 en 2012 et 11 394 en 2013.
Montant de la subvention annuelle complémentaire : 476 € en 2011, 447 € en 2012 et 433 € en 2013.
Rappelons que ces sommes, négociées par les fédérations d'employeurs dans le cadre de l'accord non marchand wallon de 2011, viennent compenser des sommes déjà versées aux travailleurs par les employeurs pour couvrir l'évolution de l'ancienneté. Aucune nouvelle somme n'est due aux travailleurs. Les promoteurs devront toutefois prouver, en cas de contrôle, que l'ensemble des subventions versées par le FOREm (les points "de base" additionnés du forfait) ont bien été dépensés en vue de couvrir la masse salariale du travailleur concerné.
Aucune indication n'a été fournie par le FOREm sur une éventuelle justification spécifique de ces sommes.
28-10-2014
La CESSoC a rencontré la ministre Tillieux ce 23-10-2014 et obtenu quelques précisions sur le budget et le programme APE.
Le budget d'environ 690 mios € sera diminué en 2015 de 10 mios. Un décret viendra diminuer la valeur du point APE au 1-01-2015; mais celui-ci sera indexé concomitamment. Sa valeur est estimée à 2988,77 €, soit une diminution de 12 € (0,4%) par point. Il faudra attendre la publication de l'indice santé d'octobre pour disposer du montant précis.
Ce n'est pas une bonne nouvelle, mais elle est nettement moins mauvaise que ce que certains bruits avaient évoqué.
Toutefois, cette diminution vient s'ajouter à toutes celles que les différents pouvoirs publics sont occupés à mettre en place dans l'ensemble des budgets; cela finit par peser lourd !
De plus, des efforts plus importants sont attendus en 2016 et 2017 sur l'ensemble des budgets dévolus à l'emploi, y compris ceux qui proviennent de la 6ème réforme de l'État; la ministre ne cache pas son intention de "remettre à plat" les mesures et laisse entendre qu'une réforme du dispositif APE sera envisagée, en concertation avec les acteurs et les partenaires sociaux, sans en donner encore les contours ni le calendrier.
Par contre, les budgets consacrés au Plan Marshall ont été préservés pour la législature, même s'ils subiront aussi la petite diminution de la valeur du point.
L'Administration achève le traitement des dossiers et la ministre s'est engagée publiquement à signer les renouvellements incessament (sic!).
Les forfaits d'ancienneté des années 2011 à 2013 seront liquidés avant la fin de l'année et une somme a été reconduite et indexée en 2015 pour honorer les liquidations suivantes dans les délais prévus par la réglementation.
7-10-2014
L'actualité des APE est fortement liée aux débats sur l'élaboration du budget wallon pour 2015. Des bruits ont couru qu'une économie de l'ordre de 5 à 7% était attendue sur ce budget dès 2015. Il aura fallu plusieurs communiqués de presse de l'UNIPSO et d'autres fédérations du secteur à profit social pour que la ministre Tillieux démente et ramène l'effort à fournir entre 0,5 à 1,5%; c'est, en tout cas, ce qu'elle entendait proposer au gouvernement lors du conclave budgétaire de ce début de mois d'octobre… dont on sait qu'il faudra attendre la réunion du gouvernement de ce ve 9-10 pour disposer de l'épure définitive.
Austérité donc, dès 2015, sans que cela soit plus rassurant pour les années à venir puisque de nouveaux efforts devront être consentis pour ramener le budget wallon à l'équilibre en 2018.
Des informations peu claires circulent sur la façon dont le gouvernement entend procéder à la réduction; la ministre a évoqué une réduction de 1,5% de la valeur du point tout en maintenant l'indexation qu'elle estime à hauteur de 1% alors que nos calculs la situent plutôt vers 0,5%. La réduction de la valeur du point imposerait de modifier le Décret dont le texte ne permet au gouvernement… que de l'augmenter. D'autres bruits ont circulé sur un impact qui viserait d'abord les postes les mieux subventionnés (11 points et plus) qui n'ont pas été confirmés.
La liquidation des forfaits d'ancienneté ne semble pas remise en cause par la ministre; par contre, le FOREm peine toujours à affecter les ressources en personnel nécessaires à la réalisation de l'opération. L'UNIPSO a donc écrit à l'administratrice générale du FOREm pour réclamer l'application de la mesure sans délai.
Quant au transfert, qu'on nous promettait neutre, des réductions de cotisations patronales, il semble que des difficultés subsistent dans le calcul des cotisations patronales des pécules de sortie; le gouvernement fédéral a préparé une modification de loi… qu'il ne peut présenter puisqu'en affaires courantes. Il faudra donc attendre le nouveau gouvernement pour avancer sur ce dossier.
La CESSoC rencontre la ministre Tillieux le 23-10 prochain; ce devrait être l'occasion d'un échange sur les priorités desun et des autres et l'occasion d'obtenir des précisions sur l'état du dossier.
1-09-2014
Les APE sont évoqués dans l'accord de gouvernement 2014-2019 dans des termes peu précis.
Si le Gouvernement semble s'engager à maintenir les services en place, on ne peut pas dire qu'il soit enthousiaste à opérer les transferts de postes et de budgets sans condition pour certains secteurs, comme le demande la CESSoC dans son mémorandum; une analyse d'opportunité est toutefois annoncée.
Sans surprise, il ne sera plus possible de créer un plus grand nombre d'emplois bénéficiant des réductions de cotisations que ce qui est prévu dans les décisions; désormais, la Région se voit porter en charges toutes les réductions.
Le ciblage de mesures de formation est annoncé sans grande précision.
Et l'on attend toujours la liquidation des subventions "ancienneté"…
Extrait de l'accord de Gouvernement 2014-2019
L’emploi public et non-marchand
Les secteurs public et non-marchand sont essentiels pour notre société. Ils offrent à tous, et en particulier aux plus faibles, des services essentiels et dégagent du pouvoir d’achat qui soutient à son tour l’économie. Ces secteurs requièrent sans cesse davantage de qualifications vu la diversité des domaines d’action et l’importance des défis qui s’annoncent (allongement de la vie et accroissement de la population, défi autour de l’enseignement, soutien aux secteurs culturels et sportifs, ...).
Le Gouvernement entend :
• préserver les services actuellement offerts, tout en inscrivant les outils existants dans l’objectif général de réforme des aides à l’emploi ;
• analyser l’opportunité de transformer, tout ou partie de certaines aides à l’emploi accessibles aux secteurs public et non-marchand, en aides sectorielles, en veillant aux effets sur l’accès à l’emploi des plus fragilisés du marché du travail ;
• limiter, pour les nouveaux entrants, les pratiques de multiplication d’accès à des réductions de cotisations sociales par l’éparpillement des travailleurs bénéficiant de subsides APE ;
• mettre l’accent, durant cette législature, sur la formation des travailleurs des secteurs public et non-marchand en incitant les employeurs et les travailleurs à s’inscrire dans des processus de formation continue et en développant, lorsque nécessaire, une offre de formation spécifique pour les travailleurs du non-marchand.
30-06-2014
Le FOREm annonce du retard dans la liquidation des "crédits d’ancienneté".
Le nombre de contestations réceptionnées pour 2011, 2012, 2013 porte sur 1 364 travailleurs.
Les dates d’ancienneté contestées par l’employeur sont prises en compte, en application du principe de confiance sans que le FOREm procède à une étude sur les modalités d’octroi selon la CCT ou l’ancienneté conventionnelle.
Vu l’importance des dossiers à analyser, l’échéance légale du paiement pour 2013 au 30/06/2014 ne sera pas respectée, et ce, malgré le fait de cibler prioritairement les corrections 2013. Les 3 années devraient être liquidées en 1 paiement à une nouvelle date à fixer.
L'UNIPSO a été reçue avec l'ensemble des partenaires sociaux par les formateurs du gouvernement wallon; la position relative aux transferts des budgets APE vers les tutelles là où cela est possible a été évoquée.
26-05-2014
Un nouveau problème est apparu dans le cadre de la préparation du transfert des réductions de cotisations patronales aux Régions prévu en 2015 : le calcul des pécules de sortie semble s'opérer avec un taux de cotisation plein et non réduit comme auparavant. Ce problème a été posé dans les cabinets fédéraux concernés qui avaient à plusieurs reprises garanti la neutralité du transfert. Il semble que le système des groupes cibles fasse obstacle à un calcul à taux réduit. La période d'élection a empêché toute modification réglementaire : UNISOC et UNIPSO ont toutefois demandé aux cabinets d'explorer toutes les voies permettant de résoudre ce problème et d'appliquer la stricte neutralité promise.
La CESSoC a organisé deux demi-journées avec les partis sur l'avenir du dispositif ACS et APE dans le cadre de la campagne électorale. Difficile d'en tirer des enseignements clairs tant les partis semblent attentistes sur la question générale du transfert de compétences. La question du transfert des postes et des budgets en Wallonie n'a, en tous cas, pas semblé irréaliste même si plusieurs partis défendent, de façon moins radicale, un simple renforcement, voire une décision principale, de la part du ministre de tutelle au détriment de celui de l'emploi. À suivre après les élections…
5-03-2014
Suite aux deux demi-journées organisées par l'UNIPSO à propos de l'application du nouvel Arrêté, le site "Aides aux entreprises sociales" proposera prochainement une foire aux questions; abonnez-vous à sa newsletter pour ne rien rater.
Une brochure explicative est déjà en ligne.
Le cabinet du ministre Antoine nous a annoncé à la mi-février avoir débloqué au FOREm la question de la mise en œuvre effective de la couverture partielle du coût de l'ancienneté. Les calculs et les décomptes pour les années 2010 à 2013 vont donc pouvoir être établis et adressés aux employeurs pour vérification avant liquidation; nous l'espérons en tout cas même si la prudence reste de mise sur les délais qui seront nécessaires.
Plusieurs problèmes de nature technique ont surgi dans le cadre de la mise en œuvre progressive du transfert des réductions de cotisations patronales à l'ONSS vers les Régions. À cette fin, un projet de Loi prévoit de transformer les déductions de cotisations en réductions "groupes cibles".
Ce faisant, de nouvelles modalités techniques risquaient de pénaliser les employeurs :
- application d'une réduction Maribel social qui induisait un surcoût de ±2000 €/an par travailleur;
- application d'un taux d'occupation de minimum 27,5% sur le trimestre pour ouvrir le droit à la réduction;
- facturation des cotisations patronales pleines en début de trimestre et réduction appliquée en fin de trimestre.
Grâce aux contacts pris par la CESSoC, l'UNIPSO et l'UNISOC, les deux premiers problèmes ont été réglés par voie législative et le projet de Loi déposé au parlement, qui devrait être voté incessamment, résoud ces 2 questions.
Le dernier problème relève de la relation contracturelle entre les associations et les secrétariats sociaux. Là aussi, la CESSoC et les intersectorielles ont rencontré les secrétariats sociaux pour trouver des solutions qui n'alourdissent pas la trésorerie des employeurs. L'Union des secrétariats sociaux devrait nous informer prochainement des solutions adoptées.
17-01-2014
Le nouvel arrêté entre en application progressivement, car certaines mesures posent des problèmes techniques au FOREm et à l'Administration. Toutefois, les tolérances semblent jouer en faveur des employeurs. C'est en tout cas, l'intention déclarée par le cabinet Antoine et les administrations lors d'une réunion demandée par l'UNIPSO pour obtenir des éclaircissements sur l'exécution de l'accord qui s'est tenue le 9-01-2014.
Un compte-rendu détaillé est en cours de rédaction au sein de l'UNIPSO.
L'ensemble des modifications de l'arrêté seront présentés lors d'une matinée d'étude de l'UNIPSO le 30-01 prochain; à l'heure d'écrire ces lignes, la matinée affiche complet, mais il n'est pas exclu qu'une deuxième s'organise.
La mise en œuvre de la prise en compte partielle du coût de l'ancienneté semble par contre rester dans les limbes. Le FOREm avance des arguments de nécessaire mise à jour de son système informatique avant la mise en œuvre de cet accord signé voici trois ans ! L'UNIPSO a insisté auprès du cabinet Antoine pour que ces liquidations soient mises en œuvre sans délai.
Un problème a surgi récemment qui a apporté quelques inquiétudes dans le secteur. On sait que le transfert des compétences et les budgets relatifs aux réductions de cotisations patronales APE et ACS sont transférés aux Régions dès le troisième trimestre de 2014. À cette fin, l'ONSS prépare la mise en œuvre du transfert des compétences en matière de réduction de cotisations patronales des postes ACS et APE.
Les modalités techniques de calcul des cotisations dont nous avons pris connaissance semblaient conduire dès le 1er janvier 2014 à des coûts supplémentaires de l'ordre de 1600 à 2000€ par an pour tout travailleur APE ou ACS.
Seules les cotisations Maribel et les réductions de charges structurelles resteront fédérales.
Aussi le principe de calcul aurait été le suivant :
- Calcul d'un taux plein
- Déduction de la réduction Maribel (+-400€ par trimestre)
- Déduction de la réduction de charges structurelles (variable suivant les rémunérations et le groupe)
- Le solde aurait constitué un forfait de réduction G7, pris en charge par le fédéral aux deux premiers trimestres, puis facturé aux Régions à partir du trimestre 3.
Les prochains gouvernements régionaux adapteront sans doute les mécanismes ensuite.
Un problème semblait surgir du fait que la réduction Maribel n'en est pas une; la réduction est bien perçue auprès de l'employeur et payée par lui pour être renvoyée aux Fonds Maribel.
Aujourd'hui les postes APE et ACS sont exclus de la réduction Maribel; dès le 1-01, le mécanisme préparé par l'ONSS semblait inclure de facto ces postes; ce qui aurait conduit aux coûts évoqués plus haut.
La CESSoC et l'UNIPSO ont donc entrepris de mettre la ministre de l'Emploi sous pression pour obtenir la garantie que les travailleurs APE et ACS échapperaient à la réduction-cotisation Maribel.
À l'heure d'écrire ces lignes, et même s'il faut encore vérifier certains projets de texte de Loi d'une complexité inouïe, les déclarations politiques et de l'Administration sont rassurantes sur la prise en compte de nos préoccupations.
27-11-2013
Il aura fallu attendre ce 11-07-2013 pour que soit enfin pris, en troisième lecture, l'Arrêté du gouvernement wallon modifiant le dispositif APE, notamment sur la prise en compte, encore très partielle, de l'ancienneté.
Le texte de l'Arrêté figure dans la zone dédiée de l'extranet (Modification réglementation APE 2012-2013) ainsi qu'un commentaire détaillé réalisé par l'UNIPSO (Notes UNIPSO).
Cet arrêté apporte des modifications sur les aspects suivants :
- prise en compte, encore très partielle, de l'ancienneté
- calcul du volume de l'emploi
- cession de points entre asbl
- sanctions
- remplacement temporaire
- coût supporté par l'employeur
- dispositions diverses
Le débat sur le transfert des compétences peine à trouver place dans les discours politiques.
Par contre, on sent bien le secteur marchand se préparer à réclamer un "rééquilibrage" des mesures d'aide à l'emploi en sa faveur. La bataille s'annonce rude.
20-06-2013
L'Arrêté du gouvernement exécutant notamment la mise en œuvre, conclue voici deux ans dans l'accord non marchand, de la prise en compte d'une partie de l'ancienneté des travailleurs est passé en deuxième lecture le 23-05-2013; il a été adressé au Conseil d'État pour avis.
Un nouveau modèle de rapport d'activité a également été mis en ligne; il a été l'objet de plusieurs simplificaiton et semble fonctionner mieux qu'avant.
6-05-2013
L'Arrêté du gouvernement exécutant notamment la mise en œuvre, conclue voici deux ans dans l'accord non marchand, de la prise en compte d'une partie de l'ancienneté des travailleurs est enfin passé en première lecture le 21-02-2013; il a été adressé au CESW pour avis.
L'UNIPSO a été reçue une dernière fois avant l'examen du texte et a obtenu que la référence à la CCT 32bis, dont les implications pouvaient être très lourdes, soit retirée de l'article visant la cession d'un poste de travail en cas de cession de points.
L'Arrêté règle également la question de l'effectif de référence; le texte, simplifié, est encore imparfait et l'UNIPSO déposera le 6-03 des remarques au CESW à fin de le préciser (notamment en matière d'emploi à prendre en compte en cas de décisions multiples).
D'autres modifications mineures figurent dans le projet que vous pouvez consulter en l'état dans la zone de documentation dédiée (Modifications réglementations APE 2012-2013).
24-01-2013
Alors qu'approche la fin du mois de janvier, les deux projets d'arrêtés, qui sont devenus un seul, n'ont pas encore été avalisés par le gouvernement wallon. Pour rappel, ceux-ci comportent diverses modifications touchant au régime de sanctions, au remplacement, à la prise en compte partielle du cout de l'ancienneté, à la vérification de l'effectif de référence…
La dernière version du projet datée du 23-01-2013 se trouve dans la zone de documentation dédiée (Dossier modifications réglementaires 2012-2013).
Le ministre Antoine a écrit à tous les promoteurs du secteur non marchand pour leur annoncer qu'aucune récupération d'éventuelles sommes trop versées par le FOREm aux employeurs n'interviendrait pour les périodes 2003 à 2009. Par contre, il annonce des contrôles et des récupérations prochaines à partir de l'année 2010. Aucun dispositif de contrôle en amont des subventions versées n'a toutefois été mis en place malgré les demandes répétées de l'UNIPSO. Ce courrier figure dans la zone de documentation dédiée dans le dossier consacré aux sommes trop versées par le FOREm.
22-11-2012
Deux arrêtés d'application du Décret APE seront soumis à l'aval du Gouvernement wallon ce 15-11. Ils portent sur :
- la mise en œuvre de la distribution d'allocations d'ancienneté qui viseront tous les travailleurs APE ayant au moins 5 ans d'ancienneté avec une entrée en vigueur rétroactive au 1-01-2011.
- une modification du mode de comptage des points dévolus à un travailleur remplaçant en cas de remplacement temporaire : l'employeur pourra soit gérer ses points pour ne rien perdre ou conserver un niveau de points supérieur à ce que permet le passeport du remplaçant à condition de justifier que son coût salarial dépasse les points conservés. Les points qui seraient suspendus seront récupérés au retour du remplacé.
- une modification du régime de sanctions et du mode de calcul du coût salarial admissible.
Nous ne disposons pas encore des textes finaux qui sont encore en cours de négociation.
Les notes d'analyse de ces textes se trouvent dans la zone dédiée de l'extranet dans la partie reprenant les documents des réunions du GT de l'UNIPSO.
Le nouveau rapport annuel simplifié est accessible ici : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/2129
21-09-2012
Le Parlement wallon a adopté le 18-07-2012 un Décret budgétaire qui comprend un article 8 réglant la question du remplacement d'un travailleur (voir l'historique) et, un article 9 organisant une dispense de remboursement des sommes éventuellement trop versées aux employeurs par le FOREm pour les années 2003 à 2009 incluses.
Un contrôle et une récupération devraient se mettre en place pour les années ultérieures mais, ni le cabinet, ni l'Administration, ne semblent pressés de mettre cette opération en place; les employeurs visés, qui devraient être plus rares, doivent donc veiller à provisionner les montants éventuellement trop perçus à dater de 2010 car ils courrent le risque de se les voir réclamer plus tard.
La finalisation du système de prise en compte partielle du coût de l'ancienneté peine à s'installer faute de solutions techniques adéquates; plusieurs réunions techniques se sont tenues au mois de septembre et le FOREm devrait faire une proposition finalisée en octobre; la mise en œuvre sera rétroactive au 1-01-2011.
Le nouveau rapport d'activité annoncé n'est toujours pas en ligne.
Quant au transfert de compétences en matière de droits de tirage et de réductions de charges annoncé pour 2014, le cabinet ne semble pas vouloir entamer le débat à ce stade. La CESSoC a instauré à cette fin un groupe de travail spécifique qui s'est réuni pour la première fois ce 20-09-2012.
19-06-2012
Une réunion s'est tenue entre l'UNIPSO et le cabinet du ministre Antoine le 15-06. L'ensemble des dossiers en cours ont été abordés; le résumé détaillé de la réunion se trouve dans la zone de documentation APE (réunions cabinet de l'emploi).
Ancienneté
Peu d'avancées sur ce dossier. Le projet de Décret budgétaire que devrait adopter le parlement en juillet contiendra une disposition permettant de démarrer le dispositif dès le 1-01-2011 (au lieu de 2012). Une réunion entre l'UNIPSO et le cabinet a été fixée le 3-07 pour travailler la mise en œuvre avec le FOREm. 96% des données relatives à l'ancienneté ont été collectées par le FOREm; les associations qui n'auront pas répondu ne bénéficieront pas de la mesure.
Remplaçant/remplacé
Le même Décret budgétaire "fourre-tout" contiendra également une mesure relative au remplacement d'un travailleur. En cas de remplacement, si le remplacé promérite plus de points que le maximum de la matrice de son remplaçant, ces points en trop font l'objet d'une gestion des points sur les autres travailleurs. Si cette gestion est impossible, le remplaçant reprend les points du remplacé mais limités au maximum de son coût salarial tel qu'il est défini par l'article 13 bis de l'Agw APE. Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1-09-2012.
Rapport d'activités 2013 pour l'année 2012
Un rapport en ligne très simplifié est en cours de validation, qui recontre un grand nombre des remarques faites par l'UNIPSO. Une version en .doc est accessible dans la zone de documentation dédiée dans les documents du GT de l'UNIPSO du 4-07-2012. À terme, le formulaire informatique devrait encore être simplifié à mesure de la connexion du système aux bases de données de source authentique (BCE et BCSS).
Sommes trop versées par le FOREm
Le Décret budgétaire toujours contiendra une mesure d'"amnistie" libérant les associations du remboursement des sommes trop versées par le FOREm entre le 1-01-2003 et le 31-12-2009, soit une année de plus qu'annoncé. Une procédure particulière devrait être mise en place pour la récupération des sommes pour les années 2010 et 2011. Le contrôle annuel s'opérera ensuite via le nouveau modèle de rapport à partir de 2013 pour l'année 2012.
15-05-2012
Les instances de l'UNIPSO ont donné leur aval sur la proposition du cabinet Antoine de mise en œuvre d'un système de prise en compte, très partiel, du coût de l'ancienneté des travailleurs APE; des projets de texte exécutant la mesure avec un effet rétroactif au 1-01-2011 sont attendus.
Plusieurs questions sont survenues quant à la modification récente du Décret qui a supprimé la possibilité de conserver la subvention la plus haute proméritée lors d'un remplacement temporaire de travailleur. Cette mesure générant des sommes non justifiées, cette possibilité a été supprimée dans le décret depuis le début de cette année, causant des pertes de subvention importantes dans les associations. L'UNIPSO a interpellé le cabinet à ce propos et a été reçue le 2-04. Le cabinet a annoncé son intention de suspendre les nouvelles mesures et d'œuvrer à les remplacer par un système garantissant à l'employeur de ne pas perdre de subvention. Ainsi, l'employeur confronté à un remplacement procédera d'abord à une gestion des points visant le report sur d'autres travailleurs; si aucune gestion des points n'est réalisable, l'employeur sera autorisé à conserver le niveau de subvention antérieur à concurrence du coût réel du travailleur remplaçant. Rappelons que le retour du travailleur remplacé ramènera la suybvention à son niveau antérieur sauf si une gestion des points a été effectuée. Ces annonces doivent encore être concrétisées en textes réglementaires et le cabinet se fait attendre sur ce point. Le PV de la réunion avec le cabinet Antoine à ce propos est accessible dans la zone APE de la Documentation dans le dossier du GT APE de l'UNIPSO du 4-05-2012.
21-03-2012
Une réunion s'est enfin tenue le 29-02 au cabinet du ministre Antoine au cours de laquelle un système de couverture de l'ancienneté a été présenté par le cabinet. La présentation réalisée à cette occasion est disponible dans la zone de documentation dédiée aux APE.
Le Bureau de l'UNIPSO se réunit le 16-03 pour donner son avis sur la proposition.
27-01-2012
Peu de nouveautés dans ce dossier que le cabinet fait traîner…
- Aucune somme trop versée ne sera récupérée entre 2003 et 2008 pour autant que l'employeur puisse justifier son affectation à de la masse salariale APE;
- Le contrôle ultérieur s'opèrera via le rapport annuel adressé à l'administration à partir de la période… 2012;
- Le FOREm va contacter les employeurs prochainement pour vérifier les années 2009 à 2011 et mettre en œuvre les récupérations des sommes trop versées pour ces années-là.
- Le FOREm entame une opération de collecte des anciennetés des travailleurs APE en vue de chiffrer le système de prise en compte de l'ancienneté qui devrait être conforme à la demande de l'UNIPSO (1 pt par 5 ans par ETP dont la valeur serait ajustée en fonction du budget disponible [sans doute une dizaine de % de la valeur]);
- Le système sera calculé dès le 1er janvier 2011 (et non 2012) en utilisant la somme de 3,5 millions € qui était dévolue à l'augmentation de 1,5% des subventions qui n'aura donc pas lieu pour cette période.
25-11-2011
Le parlement wallon a adopté le 21-10-2011 un décret programme modifiant le Décret APE sur différents aspects administratifs; le détail de ces modifications est repris dans une note de l'UNIPSO accessible dans la partie dédiée au programme APE (modification Décret 2011) dans la zone Documentation.
Plusieurs réunions bipartites se sont tenues entre le cabinet et l'UNIPSO. Si le cabinet a dit son accord sur le système de prise en compte partielle de l'ancienneté proposé par l'UNIPSO, il semble trainer des pieds pour avancer dans l'implémentation. L'UNIPSO devrait réclamer officiellement la reprise des travaux du groupe de travail dans les prochains jours. Les résumés des réunions avec le cabinet sont disponibles dans la partie dédiée au programme APE dans la zone Documentation.
La question de la récupération des sommes trop versées par le FOREm est, elle aussi, en suspens. Le cabinet a annoncé la prise d'un Décret qui devrait autoriser le gouvernement à ne pas récupérerles indus de 2003 à 2008 sur base du fait que la définition du coût salarial n'a été inscrite dans le Décret APE qu'à dater de 2009. Nul n'en connaît la teneur et la date d'adoption prévue. En attendant, malgré les demandes pressantes de l'UNIPSO, aucun système de contrôle en amont n'a été mis en place.
14-10-2011
Le dossier piétine et aucune réunion tripartite n'a encore été organisée par le cabinet.
La question de la récupération des sommes trop versées par le FOREm fait l'objet de recherche de solutions que la Cour des comptes devra ensuite valider.
Aucune hypothèse de travail quant à la prise en compte de l'ancienneté n'a a encore été validée par le cabinet. Le Conseil d'administration de la CESSoC, puis celui de l'UNIPSO, ont confirmé les mandats donnés précédemment.
Le ministre a, par ailleurs, annoncé son intention de revoir le Décret suite à l'évaluation opérée l'an dernier. Ses propositions devraient faire l'objet d'une note d'intention prochainement; les modifications devraient être mineures.
Enfin, il semble que les accords qui se dessinent au niveau fédéral organisent la régionalisation de toutes les aides à l'emploi mais aussi des réductions de cotisations patronales. Cette nouvelle donne conduira certainement à une modification fondamentale du Décret APE.
19-08-2011
La question de la récupération des sommes trop versées reste en suspens. Le cabinet étudie la faisabilité juridique d'une non récupération des sommes ou d'une justification sur l'ensemble des postes.
1-06-2011
Après que l'UNIPSO ait adressé plusieurs rappels au ministre Antoine et menacé d'interrompre l'exécution de l'accord non marchand wallon, un calendrier de réunions a été proposé et la première réunion en Groupe de travail devrait se tenir le 7-06. Il a déjà été annoncé que la priorité serait donnée au travail sur la prise en compte progressive de l'ancienneté, la question des trop versés étant encore soumise à des examens juridiques.
Entre-temps, sans concertation aucune, le ministre Antoine a annoncé qu'il entendait prendre des mesures particulières dans le cadre APE pour les travailleurs de plus de 50 ans, sans qu'aucun budget supplémentaire ne soit dégagé. Des informations ont été demandées sur l'état d'avancement de ce dossier.
14-04-2011
Malgré des demandes réitérées de la part de l'UNIPSO, le cabinet du ministre Antoine n'a toujours pas réuni le groupe de travail qui doit s'atteler à la construction du dispositif de prise en compte progressive de l'ancienneté.
La question de la récupération des sommes trop versées par le FOREm ne progresse pas plus. Des rumeurs font état d'une proposition en cours de vérification qui mettrait en place une possibilité pour l'association concernée de justifier, pour les années de 2003 à 2009, les points APE sur la masse salariale globale de ses postes et non poste par poste. Une telle solution, si elle s'avère juridiquement tenable, pourrait permettre de limiter la récupération de sommes auprès des associations.
4-03-2011
La note actant l'objectif des partenaires sociaux de construire avec le cabinet du ministre Antoine la mise en place dès 2012 d'un nouveau dispositif de prise en compte partielle du coût de l'ancienneté des postes APE a été signé le 24-02-2011. La note signée figure dans la zone dédiée à l'accord non marchand en RW et dans la zone de documentation APE. Cette note charge aussi le groupe de travail tripartite qui sera mis en place de faire une proposition au gouvernement quant à la récupération des sommes trop versées par le FOREm (échéance fin mars).
L'évaluation du dispositif APE a été présentée au CESRW. La note de présentation figure dans la zone de documentation APE. Les conclusions ont fait l'objet d'un avis critique du CESRW qui devrait être produit prochainement; celui-ci pointe notamment que l'intention du ministre de systématiser l'octroi de maximum 6 points par poste et la prise de décision à durée déterminée pour maîtriser son budget, ce qui semble préconisé par le rapport d'évaluation, est une aberration au regard des objectifs du Décret. D'autres propositions figurent dans le rapport, notamment en matière d'opérationnalité des sanctions et du contrôle du volume de l'emploi. Les partenaires sociaux ont acté ces intentions et ont demandé au ministre Antoine d'être consultés sur la mise en œuvre de modifications. Une note d'orientations a été annoncée.
Mais sans attendre celle-ci, le ministre a déposé au gouvernement quelques articles qui ont été insérés dans un décret-programme (la note de présentation figure dans la zone de documentation APE [Modification Décret 2011]); le CESRW a réagi en regrettant cette précipitation. L'UNIPSO a réalisé une note technique qu'elle a adressée au ministre à ce propos.
24-01-2011
Le gouvernement wallon a adopté ce 20-01-2011 une note fixant les balises données à un groupe de travail qui sera chargé de faire des propositions d'utilisation d'un budget de 3,5 millions € récurrent pour mettre en place un nouveau dispositif de financement progressif de l'ancienneté de tous les postes APE. La proposition devra être établie pour la fin du mois de mai, être intégrée dans un nouveau Décret, et sera opérationnelle début 2012. Pour l'année 2011, l'augmentation d'1,5% des subventions dévolues aux postes transférés reste d'application; elle sera remplacée par la nouvelle mesure dès le 1-01-2012.
Le groupe est également chargé d'examiner la question des subventions trop versées par le FOREm et de remettre un avis à ce propos pour la fin du mois de mars 2011.
Une version provisoire confidentielle (NE PAS DIFFUSER) du projet de note au gouvernement est disponible dans la zone dédiée de la documentation.
La présentation au CESRW de l'évaluation du dispositif APE a été reportée au 16-02-2011.
6-12-2010
La nouvelle valeur du point pour 2011 a été annoncée : 2866,36 €.
Le ministre Antoine a annoncé au gouvernement son intention de récupérer les sommes trop versées par le FOREm identifiées pour 2003-2007; les partenaires du gouvernement ont demandé à opérer quelques vérifications avant que l'opération ne soit lancée; il semble que la demande de l'UNIPSO d'immuniser au moins la période 2003-2004 fasse son chemin. Aucune date n'est encore annoncée pour les opérations de récupération.
Entre-temps, l'UNIPSO a fait progresser, dans le cadre des accords non marchands, la revendication de la mise en place progressive d'une prise en charge des surcoûts occasionnés par l'ancienneté. Les gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne ont accepté de lier la conclusion des accords non marchands à la mise au point d'un système de prise en charge de ces coûts. Plusieurs réunions tripartites se tiennent au cours de cette semaine pour aboutir à une proposition. Les documents relatifs à cet aspect figurent dans la zone dédiée aux APE de la documentation. La proposition de l'UNIPSO semble intéresser le cabinet du ministre Antoine même si des problèmes techniques sont avancés; l'UNIPSO a proposé d'affecter les éventuelles sommes récupérées par le FOREm à la constitution d'une réserve pour financer l'ancienneté des postes APE.
L'évaluation du dispositif est terminée. Elle devrait être présentée au gouvernement au début du mois de janvier et aux partenaires sociaux du CESRW ensuite (19-01-2011).
Aucune nouvelle n'est parvenue quant au nouveau rapport annuel malgré les insistances de l'UNIPSO de voir la mise en place rapide d'un système de vérification des sommes versées aux employeurs pour éviter tout trop-versé à l'avenir.
19-10-2010
Le ministre Antoine a annoncé avoir vérifié qu'aucune prescription ne pouvait s'appliquer en matière de récupération des sommes trop versées par le FOREm depuis 2003 aux associations pour les postes APE. Il a donc demandé au gouvernement wallon, lors de sa réunion du 14-10, de pouvoir récupérer les 22 millions qui semblent constituer la somme à récupérer pour les années 2003 à 2007. La somme 2008 n'est pas connue et la vérification pour 2009 n'est pas encore entamée. Le dossier a toutefois été bloqué temporairement et de nouvelles vérifications demandées par les partenaires de la majorité.
Entre-temps l'UNIPSO avance l'hypothèse de mesurer l'oportunité d'utiliser cette somme non récurrente pour constituer un fonds visant à financer une partie du coût de l'ancienneté des travailleurs APE.
Aucune nouvelle du cabinet n'est parvenue quant au nouveau modèle de rapport annuel fortement critiqué par l'UNIPSO.
Quant à l'évaluation du dispositif, elle a été confiée à une socité de consultance et plusieurs interlocuteurs, dont l'UNIPSO, ont été interrogés dans ce cadre. Les résultats sont attendus pour la fin de l'année 2010.
1-06-2010
Le CESRW a remis un avis unanime suivant preque complètement les positions de l'UNIPSO en matière d'évaluation du dispositif APE. Reste à voir ce que le ministre Antoine fera de cet avis.
Aucune nouvelle n'est parvenue à cette date sur la prescription éventuelle de la récupération des sommes trop versées par le FOREm pour les années 2003 à 2005. Le 31 mai, le cabinet du ministre Antoine annonçait qu'il demandait un complément d'avis juridique pour mieux étayer la décision de récupération des sommes et l'éventuelle prescription.
Le SPW prépare un nouveau modèle de rapport annuel pour les opérateurs APE. Le projet qui a été soumis à l'UNIPSO suscite de très fortes critiques : des éléments nouveaux questionnent les employeurs sur les éventuels services rémunérés qui seraient rendus avec les travailleurs APE et sur le co-financement. Il est à craindre que ces éléments, dont le mode de récolte proposé est bâclé et source de confusion, vise à fonder des diminutions de subventions au-delà du contrôle légitime à réaliser par l'administration.
15-04-2010
L'UNIPSO a adressé une note pour réclamer que certains éléments d'évaluation entrent dans le processus que doit adopter le Gouvernement wallon sur base d'une note méthodologique déposée par la ministre Antoine le 22-04-2010. Elle a été reçue au cabinet le 15-04-2010 et il s'avère que l'évaluation qu'entend mener le ministre aura, hélas, à nouveau un caractère ponctuel. Il ne s'agit pas encore de mettre au point un cadastre permanent permettant de dégager les outils de pilotage du système que l'UNIPSO continue à réclamer. Le cabinet a toutefois promis d'injecter une série des demandes statistiques de l'UNIPSO dans le processus à réaliser et de l'associer aux travaux dès leur mise en œuvre. Le ministre entend faire appel a un tiers pour réaliser l'évaluation d'ici octobre dans le but d'adapter éventuellement le Décret et le rendre opérationnel au début de 2012. Lors de la rencontre du 15-04-2010, le cabinet a rappelé son intention de procéder à la récupération des sommes indûment versées par le FOREm aux employeurs depuis 2003. Il a informé l'UNIPSO que le FOREm avait quasi terminé les calculs pour les années 2003 à 2006. L'UNIPSO a continué à réclamer qu'aucune somme ne soit récupérée pour les années 2003 et 2004 au cours desquelles le transfert en APE a été réalisé et qu'une opération de gestion des points exceptionnelle puisse s'opérer là où c'est possible pour limiter la perte de subvention; elle a rappelé au cabinet qu'il lui revenait de mettre en place un dispositif permanent de contrôle des subventions versées de façon à éviter des récupérations d'indus dans des délais déraisonnables. Le cabinet a annoncé qu'li vérifierait quelle prescription éventuelle pourrait s'appliquer à cette récupération, mais a fermement réaffirmé la nécessité qui lui incombe de respecter la légalité et la remarque de la Cour des comptes sur l'obligation de récupérer ces sommes. L'UNIPSO a réclamé un geste politique du ministre. Une réunion avec le FOREm devrait prochainement associer l'UNIPSO pour connaître les intentions définitives du ministre et discuter des modalités de vérification de ces aspects pour les années 2007 à 2010 et au-delà. |
30-03-2010
Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture en février un avant-projet de Décret-programme qui reprend deux modifications mineures dans le Décret APE. Les petites asbl pourront désormais recourir à une comptabilité simplifiée conforme à la Loi de 1921 accordant la personnalité juridique aux asbl plutôt que de tenir une comptabilité en partie double. L'obligation faite de fournir le rapport d'un réviseur d'entreprise est réduite au seul cas où l'entreprise dispose d'un tel document. Rien de bien important donc.
Plusieurs parlementaires ont déposé en février une motion au Parlement wallon insistant sur la nécessité d'opérer l'évaluation du dispositif APE et de mettre à jour un cadastre. L'UNIPSO travaille une note à ce propos pour réclamer certains éléments d'évaluation.
8-02-2010
Une délégation de l’UNIPSO a rencontré ce vendredi 29-01-2010 le cabinet du Ministre Antoine à propos du renouvellement tardif des dossiers Plan Marshall.
En effet, les fonds de roulement ont été récupérés par le FOREm lors du calcul de la paie de janvier faute pour le Misnitre d'avoir notifié à temps les renouvellements.
Une solution d'urgence a donc été réclamée par l'UNIPSO.
Il en ressort de l'entretien que moyennant envoi de la fiche signalétique du(des) travailleur(s) concerné(s) à la Direction régionale du FOREM, celle-ci liquidera le nouveau fonds de roulement immédiatement. Cela concerne toutes les associations qui ont introduit une demande de renouvellement (à condition bien entendu que le poste ait été occupé et que les conditions habituelles du dispositif APE soient respectées) même s’il n’y a pas encore eu de décision de renouvellement.
Pour le paiement des subventions relatives au mois de janvier 2010 (paie de février), les associations doivent rentrer leur état de salaire et la fiche de paie relative au mois de janvier avant le 15 février (procédure habituelle) même si elles n’ont toujours pas reçu la décision de renouvellement.
13-01-2010
L'UNIPSO a confirmé par courrier au ministre Antoine, à la fin du mois de décembre, les demandes exprimées lors de l'entretien du 10-12-2009, et notamment les demandes déjà adressées en son temps à Monsieur Marcourt et restées sans réponses à propos de la récupération des sommes trop versées par le FOREm aux promoteurs depuis 2003. Les courriers adressés sont accessibles dans la zone dédiée de l'extranet (dossier GT UNIPSO de 2010-02-02).
La valeur du point 2010 est inchangée par rapport à 2009 malgré l'inflation négative : 2 813,29 €Pour ce qui concerne le renouvellement des dossiers du plan Marshall, le cabinet a finalement renoncé à adresser un courrier aux promoteurs en décembre, préférant, nous dit-on, mettre le paquet sur l'avalisation des dossiers. Un courriel du 5-01 nous informait que 75% des dossiers n'attendaient plus que la signature du ministre et que les problèmes d'engorgement à l'administration étaient résolus. À suivre donc… L'objectif déclaré reste la régularisation de l'ensemble des dossiers introduits pour la fin janvier.
18-12-2010
Après que des craintes aient plané sur ce dossier, le budget de la Région wallonne sur le volet APE a été reconduit à l'identique pour 2010; aucune diminution n'est donc prévue. Mieux une tranche supplémentaire d'augmentation de 1,5% des montants octroyés pour les postes transférés dans les secteurs relevant de l'ANM RW sera libérée en 2010.
Une délégation de l'UNIPSO a rencontré à nouveau le cabinet du ministre Antoine ce 10-12. Un compte-rendu détaillé de la rencontre est disponible dans la zone dédiée de l'extranet.
Les aspects budgétaire ont été évoqués et, si le budget 2010 est bien reconduit, le cabinet reste évasif sur la façon dont la réduction linéaire de 10% du budget annoncée sur les cinq ans de la mandature sera effectuée. Apparemment, l'exécution du budget 2009 a conduit à un dépassement et le cabinet entend ne plus octroyer de nouveaux postes en 2010 sauf pour le Plan Marshall ou pour les secteurs prioritaires (Accueil de l'enfance, aide aux personnes et insertion socioprofessionnelle). Les octrois à durée déterminée devraient être reconduits dans la plupart des cas sauf si des problèmes sont avérés.
Le ministre entend tenter de maintenir la valeur du point en 2010 sans l'indexer à la baisse malgré l'inflation négative; des vérifications juridiques sont en cours pour vérifier si cela lui est permis (à notre sens, cette opération relève d'une simple décision du gouvernement).
NOUVEAUTÉ : nous avons appris entretemps que la valeur du point 2010 restait inchangée par rapport à 2009 : 2 813,29 €)
Pour ce qui concerne le plan Marshall, le cabinet a relaté les problèmes d'engorgement à l'administration et au FOREm. Le ministre avalisera toutefois toutes les demandes de renouvellement (75% avaient été introduites à la date de la rencontre) pour deux ans avec effet rétroactif au 1-1-2010. Les notifications ne parviendront pas aux associaitons avant la mi-janvier mais le ministre a promis d'adresser dès que possible à chacune d'elle une lettre anonçant son aval positif. Les nouveaux postes du Plan 2.vert devraient faire l'objet d'un appel à projets en provenance des ministres de tutelle concernés vers le mois de février ou mars 2010; le budget définitif ne sera fixé par le gouvernement qu'à la fin du mois de janvier.
Le cabinet a fait savoir son souhait de retravailler certains aspects du Décret : régime de sanctions, volume de l'emploi… Préalablement, l'IWEPS effectuera une évaluation du dispositif qui devrait démarrer en janvier. L'UNIPSO devrait être associée à la réflexion.
13-10-2009
Grâce à l'intervention de l'UNIPSO, la récupération des sommes, estimées comme versées en trop en 2008, opérée sans concertation par le FOREm a pu être interrompue et les sommes ont été remboursées aux associations. Attention toutefois, il ne s'agit que d'une mesure temporaire en attendant qu'une concertation intervienne sur la validité du calcul portant sur les sommes réclamées et le mode de récupération.
La déclaration de politique régionale ne reprend pas grand'chose des revendications de l'UNIPSO en la matière, et rien ne figure notamment sur la prise en compte des coûts de l'ancienneté. Entre-temps, la crise s'est installée et la note sur les trajectoires budgétaires de la RW prévoit une réduction linéaire sur les dépenses APE de l'ordre de 10% en 5 ans (le cabinet nous annonce que cela devrait s'opérer via la disparition de postes auxquels les associations renoncent). On sait, en outre, que les dépenses primaires ne devraient pas subir d'indexation et que, dès lors, la valeur du point va stagner durant toute la législature.
Une délégation de l'UNIPSO a rencontre le cabinet du ministre Antoine ce 8-10. Un compte-rendu de la rencontre est disponible dans la zone dédiée de l'extranet.
25-06-2009
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 27-04-2009 est paru au Moniteur belge le 19-06-2009.
Le FOREm a publié mi-juin une circulaire relative à l'ajustement régulier des subventions APE en fonction de l'ocupation réelle du poste et proportionnellement à sa "réalisation". Force est de constater que cette circulaire pose de nombreuses questions d'interprétation. Elle est d'application au mois le mois pour les subventions désormais versées aux employeurs.
Elle a également servi de mode de calcul pour les récupérations de sommes trop versées depuis le transfert des postes APE en 2003. La validité du mode de calcul est en cours de vérification et l'UNIPSO prépare un courrier regrettant vivement l'absence complète de concertation sur cette opération que contestent un grand nombre d'employeurs.
13-05-2009
Le Gouvernement wallon a adopté en troisième et dernière lecture l'Arrêté APE ce 27 avril 2009; vous le trouverez dans la zone APE de la documentation[Modification Décret APE 2008 et 2009] accompagné d'une note de l'UNIPSO commentant les changements importants.
13-02-2009
Le CESRW a remis un avis critique sur le projet dd'Arrêté modifiant le Décret et l'Arrêté d'exécution. Vous pouvez le télécharger ici.
Une rencontre entre l'UNIPSO et le cabinet du ministre Marcourt devrait intervenir ce 16-02 : des réponses au courrier de remarques adressé devraient être fournies mais aussi la méthode qui sera utilsée pour permettre de poursuivre au cours de l'année 2009 l'augemntation de 1,5% de la valeur du point pour les promoteurs du secteur non marchand privé.
Le volet "emploi" du memorandum de l'UNIPSO a été fixé et celui-ci est diponibles dans la zone de l'extranet consacrée aux mémorandums.
10-01-2009
Le GW a adopté le 5-12-2008 en première lecture un projet d'Arrêté modifiant le Décret (il y est habilité par le Décret lui-même) et l'Arrêté d'exécution (voir la zone de Documentation/APE/Modification Décret 2009).
La modification principale déclarée par le GW est l'élargissement des types de PME et TPE pouvant recourir à la mesure "APE Jeunes" destinée au seul secteur marchand.
Toutefois, le GW profite de cette occasion pour opérer de mutliples modifications de textes visant, à ses dires, une simplification administrative.
Une analyse du texte est en cours au sein de l'UNIPSO (UFENM) et une première note a été établie (voir dans la zone de Documentation/APE); le CESRW a été sollicité pour la remise d'un avis qu'il prépare au cours de ce mois de janvier. Il s'agit de vérifier si les modifications apportées ne sont bien que de pure forme et ne modifient pas sans raison valable les catégories d'employeurs, de travailleurs et les périodes assimilées.
Deux nouveautés importantes figurent dans le texte. La première organise enfin la gestion des points dans un texte réglementaire et lui donne la sécurité juridique qui lui manquait; en outre, une possibilité de gestion des points à chaque indexation de la valeur de celui-ci (une fois l'an) est ajoutée et donnera la souplesse qui manquait parfois. La seconde est la mise au point d'une définition incontestable du "coût supporté par l'employeur"; si l'on aurait aimé y voir des frais comme l'assurance-loi, on ne regrettera pas de voir figurer tous les éléments de coûts induits par les CCTs sectorielles rendues obligatoires.
L'UNIPSO prépare un courrier de remarques sur le texte au ministre Marcourt.
Hors de ce cadre puisque cette modification est passée dans le Décret-prgramme budgétaire de décembre 2008, le GW a prolongé d'un an (2009) la mesure d'augmentation annuelle d'1,5% des subventions dans le secteur non marchand. On ne sait pas encore à l'heure qu'il est le mécanisme qui sera utilisé pour réaliser cette opération.
Le GT de l'UNIPSO a poursuivi ses travaux sur la construction du volet "emploi" de son memorandum. Ce document sera prochainement soumis au CA de l'UNIPSO.
21-11-2008
Un projet de texte a été dévoilé à l'UFENM en juin dernier et le GT dédié a écrit au ministre pour lui faire part de ses remarques (voir dans la zone de documentation ad hoc). L'UFENM a en outre rappelé au ministre qu'elle attendait des réponses à son courrier du 1-2-2008 (sic !) concernant les questions posées sur la mise en œuvre de la récupération des sommes trop versées par le FOREm depuis 2004. Le texte de l'avant-projet devait être soumis au Gouvernement en première lecture en juillet; cela n'a pas été le cas. Entre-temps, nous venons d'apprendre que le conseiller chargé du dossier au cabinet quitterait rapidement celui-ci et l'on se demande si le projet de texte passera la barre du parlement avant les élections.
Le GT de l'UFENM a poursuivi ses travaux, notamment en matière de construction d'une position visant la couverture partielle du coût de l'ancienneté; celle-ci sera intégrée prochainement dans un chapitre du memorandum de l'UFENM avec d'autres éléments. Ce document sera préparé lors de la réunion du GT du 27-11.
27-05-2008
Le FOREm a adressé au cours de la dernière semaine de mars le courrier relatif aux dépenses consenties sur ses postes APE pour les périodes 2003 à 2006 : il a été largement modifié suite aux négociations menées par l'UFENM. Les promoteurs dont les états de salaire remis chaque mois montrent à suffisance la consommation de la subvention ne sont pas interrogés. Les justificatifs à fournir sont principalement les relevés individuels et les relevés de l'ONSS. Les délais sont prolongés à fin avril. Ceux qui ont déjà rempli les formulaires antérieurement sont dispensés de la nouvelle démarche.
Le GT APE continue ses travaux. Le ministre Marcourt n'a encore donné aucune nouvelle quant aux modifications qu'il souhaite introduire dans le Décret.12-03-2008
29-01-2008
Le FOREm a adressé un courrier à chaque promoteur lui demandant de justifier les dépenses consenties sur ses postes APE pour les périodes 2003 à 2006. La forme du courrier et les informations demandées ont fait l'objet d'une contestation par l'UFENM et des modifications ont déjà été apportées mais tout n'est pas réglé. L'UFENM prépare un nouveau courrier au ministre Marcourt communiquant les dernières remarques sur la procédure en cours et demandant notamment d'immuniser les périodes précédant la mise en place du dispositif d'affectation des points. Pour plus de détails, voir le groupe de travail APE de l'UFENM qui s'est penché récemment sur la quesiton de la couverture de l'ancienneté.
15-01-2008