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Un texte qui reste très en-deçà des attentes

Mots-clés : Subvention, Aides à l'emploi, APE

Il aura fallu une semaine complète au Gouvernement wallon pour s'accorder sur les textes de l'avant-projet de Décret APE annoncés à la presse comme étant adoptés le 21-06 dernier. À la lecture des différents documents, il faut bien constater que les avis et positions négatifs exprimés sur le projet par bon nombre d'acteurs ont été peu entendus.

Les délais de mise en œuvre de la période transitoire dès le 1-01-2019 et de l'abrogation du dispositif APE au 31-12-2020 restent inchangés avec ce que cela laisse entendre en termes de volonté de concertation sur leur application.

Le ministre Jeholet entend toujours calculer les subventions suivant la même formule qui conduit à des pertes de financement dans la plupart des cas.  Le MR a beau indiquer sur son site que le calculateur que nous avons produit surestime l'impact, ce n'est pas en chipotant sur le pourcentage d'indexation ou d'évolution des barèmes avec l'ancienneté que les résultats s'en trouvent grandement améliorés. Bien sûr, le calculateur (dont vous pouvez télécharger la dernière version ci-dessous) part du principe que les postes seront occupés à 100% au cours de 2019, ce qui ne sera sans doute pas le cas dans de nombreuses situations, mais pourra l'être dans beaucoup d'autres. Ajoutons que le simulateur ne calcule pas la fin de la couverture de l'ancienneté via les réductions de cotisation qui surviendront durant les années 2019 et 2020 qui pèsera aussi sur les finances des associations.

Alors qu'aujourd'hui, les opérateurs peuvent prétendre à une subvention qui couvre une occupation à 100% avec une récupération en cours d'année sur base des états de prestation par le FOREm, on passe à un système où chacun recevra une subvention basée sur la consommation moyenne et se verra, en outre, récupérer les sommes non éligibles aux dépenses en fin d'année si l'occupation est inférieure à 90%.

Alors que l'UNIPSO réclamait un accroissement du budget pour permettre de résoudre les cas problématiques liés à l'absence d'occupation au cours de la période de référence utilisée pour le calcul,  le Gouvernement annonce dégager une enveloppe de 31 millions € pour régler ces cas. Un nouveau budget ? Pas du tout. Les subventions découlant de décisions à durée déterminée sont rabotées à 80% à l'échéance des décisions; on prend aux uns pour donner aux autres. Quant à l'usage de cette enveloppe, aucune précision n'est apportée :  elle "permettra d’octroyer une aide complémentaire à certains bénéficiaires en vue de compenser l’impact du nouveau calcul de la subvention au cas où celui-ci menacerait, dans certains cas, la continuité d’un service clé indispensable à la collectivité", lit-on dans l'exposé des motifs. Qui déterminera les critères ? Tout cela est renvoyé à un futur arrêté !

Une méthode d'indexation des subventions a été intégrée au texte, identique à celle du Décret actuel, mais seulement à partir de 2020. Par contre, le coefficient pour passer des subventions en valeur 2015-2016 à celle de 2019 plafonne au-dessus des 2%, alors que nous l'estimons à 5%.

Enfin, rien n'est prévu quant à la communication aux employeurs des subventions qu'ils percevront en janvier 2019. Une lecture littérale nous conduit à penser que les opérateurs se verront avertis le 31-12-2018 de leur subvention au 1-01-2019. Bien difficile d'anticiper les conséquences de la réforme dans ce cadre, d'autant qu'aucune garantie n'a été donnée jusqu'ici sur la couverture des éventuels préavis.

L'UNIPSO avait émis une série d'autres remarques plus techniques dont il faut bien constater que l'obsession d'urgence du ministre n'a pas permis de les intégrer.

Et pourtant le ministre continue à présenter son projet comme le fruit d'une concertation… nous en sommes très loin.

Une réunion extraordinaire du CA de l'UNIPSO s'est tenue le 6-07 qui a réaffirmé les positions :

  • Neutralité budgétaire pour les opérateurs : plusieurs pistes ont été rappelées ou évoquées pour dégager des marges :
    • Budget PTP
    • Récupérations de fin d'exercice 
    • Économies dans le secteur public
  • Méthode de calcul équitable et utilisation équitable du "buffer" dégagé
  • Mise à jour des montants du calcul en valeur 2019 estimée à 6%
  • Nécessité de communication rapide aux employeurs des informations concernant leurs projets
  • Concertation sur l'arrêté d'exécution
  • Concertation avec les tutelles

 

Une réunion technique d'information s'est donc tenue avec le cabinet Jeholet ce 11-07 au cours de laquelle des précisions et orientations (dont certaines seront à confirmer) ont été évoquées.

L'utilisation du "buffer" a longuement été évoquée. Il apparaît que ces sommes ne seront pas disponibles dès le 1-01-2019 mais se dégageront progressivement à mesure de l'échéance des décisions à durée déterminée (c'est le moment à partir duquel le rabotage à 80% interviendrait). Plutôt que de mettre en place une mesure linéaire, le cabinet semble envisager que le système fonctionne via l'introduction de demandes par les opérateurs en difficulté. Une formule de calcul sera toutefois définie dans l'arrêté ainsi que les secteurs prioritaires annoncés comme bénéficiaires. Il a été confirmé que les décisions à durée déterminée pourraient émarger au "buffer".

L'arrêté précisera le mode de liquidation trimestriel des subventions. Une première tranche plus importante serait versée vers 23 du mois. 

Pour le reste, aucune information nouvelle n'a été communiquée si ce n'est que les sommes transférées devraient uniquement être consacrées au financement d'emplois.

Aucun délai n'a été annoncé pour la communication des informations aux employeurs ni sur le passage en troisième lecture.

Les balises évoquées dans la note au Gouvernement inquiétaient particulièrement l'UNIPSO. La crainte de voir toutes les décisions passer à durée déterminée était importante. Le cabinet Jeholet a annoncé que le pouvoir de fixer les décisions à durée indéterminée serait dans les mains des ministres de tutelle. Ce qui ne rassure pas plus…

L'opacité continue à régner sur ce dossier. Le ministre Jeholet tient des discours rassurants. Rassurer tout le monde serait aisé : il suffit d'informer chacun de sa nouvelle subvention. Ce que le ministre, chantre de la transparence, continue à refuser… tout en renvoyant à la prise d'un arrêté des dispositions essentielles qui toucheront au financement.

31-08-2022 - 155 lectures