Dans les huit jours suivant l'entrée en vigueur du règlement de travail ou sa modification, l'employeur doit transmettre une copie du document à l'inspecteur social - chef de direction du ressort territorial où se situe le siège social de l’entreprise ou l’établissement au sein duquel les travailleurs concernés sont occupés.
Depuis le 15 juin 2019, tout employeur peut désormais déposer son règlement de travail ou la modification de celui-ci en ligne via:
- www.reglementdetravail.belgique.be (FR)
- www.arbeidsreglement.belgie.be (NL)
- www.arbeitsordnung.belgien.be (DE)
L’accès se fait via la carte d’identité électronique (eID) ou via Itsme. Le système d’identification est le même que pour les autres services gouvernementaux en ligne (p. ex. Tax on web).
L’utilisateur a la possibilité de charger de manière électronique son règlement de travail (ou sa modification) et les pièces jointes au format pdf et recevra rapidement un accusé de réception attestant qu’il a bien rempli son obligation de communiquer une copie du règlement de travail ou de sa modification.