Le congé parental d'1/10 devient possible à partir du 1er juin 2019

Depuis le mois d'octobre 2018, les principes du congé parental d’1/10ème et de l’octroi par l’ONEm d’une allocation d’interruption au travailleur bénéficiant d’une telle réduction de prestations sont prévus par le législateur.

Cependant, les modalités concrètes de cette nouvelle réduction des prestations (durée du congé parental, forme de la réduction des prestations (un jour toutes les deux semaines ou un demi-jour par semaine), etc.) devaient encore être déterminées par arrêté royal.

Les travailleurs ne pouvaient donc pas encore faire usage de ce congé parental d’1/10ème.

L’arrêté d’exécution qui règle la diminution de la durée de travail de 1/10, fixe les conditions d’octroi et définit les montants des allocations d’interruption a été publié le 22 mai au Moniteur belge.

À partir du 1er juin 2019, les travailleurs du secteur privé pourront choisir de prendre leur congé parental à raison d’un demi-jour par semaine ou d’un jour toutes les deux semaines.

En pratique

Le travailleur qui travaille à temps plein a la possibilité de réduire ses prestations de travail d'1/10 pendant une période de 40 mois, moyennant l'accord de l'employeur. Cette période peut être fractionnée en périodes de 10 mois ou d’un multiple de 10.

Par conséquent, l’employeur peut refuser. Il dispose d’un mois pour le faire savoir.

Le régime 1/10 peut être combiné avec une des autres formules (temps plein, mi-temps, 1/5).

En cas de modification de la forme de congé, le principe suivant s'applique : 1 mois de congé parental complet = 2 mois de congé parental à ½ temps = 5 mois de congé parental d'1/5 = 10 mois de congé parental d'1/10.

Autres dispositions: flexibilisation du congé parental et du congé pour assistance médicale

La nouvelle législation prévoit également que le travailleur et l’employeur peuvent convenir d’une répartition plus souple du congé parental à templs plein ou à mi-temps et du congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

 
  • Congé parental à temps plein : la période de quatre mois peut être fractionnée, moyennant l’accord de l’employeur, entièrement ou partiellement en périodes d’une semaine ou d’un multiple de ce chiffre. À l’heure actuelle, ce congé ne peut être pris que par mois entier. Lorsque, suite à un fractionnement partiel en semaines, la partie restante est inférieure à quatre semaines, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l’accord de l’employeur.
 
  • Congé parental à mi-temps : la période de huit mois peut être fractionnée — moyennant l’accord de l’employeur — entièrement ou partiellement en périodes d’un mois ou d’un multiple de ce chiffre. Lorsque, suite à un fractionnement partiel en mois, la partie restante est d’un mois, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l’accord de l’employeur.
 
  • Congé pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade : le travailleur a désormais la possibilité de prendre un congé pour assistance médicale à temps plein, moyennant l'accord de l'employeur, par périodes plus courtes que la durée minimale d'un mois. Il peut réduire la durée de ce congé à 1 semaine, 2 semaines ou 3 semaines. Lorsque la partie restante de la période maximale de congé pour assistance médicale à temps plein compte moins d'un mois, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l'accord de l'employeur.

 

Par Sooky Rochette le 27-05-2019