Modification de la loi relative aux droits des volontaires

Mots-clés : Volontariat

Ce 11 avril 2019, le Moniteur Belge a publié la loi du 1er mars 2019 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

Ces modifications visent notamment à :

  • confirmer que la loi s’applique aux personnes chargées d’un mandat ou qui sont membres d’un organe de gestion à titre gratuit et sans obligation dans une organisation sans but lucratif (ci-dessous « les administrateurs volontaires »).
  • améliorer l’information des volontaires et l’étendre au devoir de discrétion auquel le volontaire est tenu
  • remplacer systématiquement le  mot  « indemnité »  par  « défraiement » 
  • aligner les indemnités kilométriques de déplacement (vélo, auto…) sur celles des fonctionnaires
  • souligner le caractère gratuit du volontariat
  • supprimer, pour le transport régulier de personnes, la limite de 2000 kilomètres imposée en cas de cumul du défraiement forfaitaire avec le défraiement des frais réels de déplacement,
  • rendre les défraiements incessibles et insaisissables
  • déterminer quels cadeaux occasionnels ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du défraiement
  • instaurer une base légale au Conseil supérieur des volontaires tout en rendant sa consultation systématique pour tout projet règlementaire concernant le volontariat.

La modification législative avait notamment pour objectif d’apporter de la sécurité juridique quant à la définition de la notion de « volontaire » et confirmer clairement, notamment dans le cadre des relations avec l’administration fiscale ou l’ONEM, que les membres volontaires d’un organe de gestion (administrateurs, trésoriers...)  sont bien visés par la loi.

La loi entre en vigueur le 21 avril 2019.

Les modifications qu’elle contient ont des conséquences pour les ASBL qui font appel à des administrateurs volontaires :

  1. Devoir d’information

L’ASBL devra prouver qu’elle a informé l’administrateur volontaire au sujet du contrat d’assurance volontariat qu’elles ont conclu en faveur de l’administrateur volontaire ainsi que des autres risques de responsabilité qu’encourt le volontaire et de l’éventuelle couverture de ces risques par une assurance.

  1. Responsabilité des administrateurs

La modification semble indiquer que la responsabilité des administrateurs volontaires est limitée au cas où ils auraient commis une faute grave.

Cela n’est vrai que partiellement : la faute légère commise par un administrateur volontaire pour des dommages qu’il aurait provoqué à l’occasion de l’exercice de son mandat ne pourra effectivement pas lui être imputée.

P.ex. : Lors d’un événement, un administrateur volontaire qui y représente l’association s’assied sur les lunettes d’un bénéficiaire. Il s’agit d’une faute légère à l’occasion de l’exercice de son mandat. La responsabilité de l’administrateur ne peut être engagée et c’est l’ASBL qui supportera les frais de remplacement des lunettes (éventuellement par le biais d’une assurance RC événements conclue par l’ASBL).

Par contre, l’administrateur volontaire reste tenu au même titre que tous les autres administrateurs :

  • de la bonne exécution de son mandat : tout acte qu’un administrateur normalement prudent ou diligent n’aurait pas commis peut donner lieu à la responsabilité de l’administrateur
  • des régimes de responsabilité élargis installés par différentes lois : p.ex. au sujet des dettes fiscales et sociales de l’ASBL

Par voie de conséquences, les ASBL qui font appel à des administrateurs volontaires doivent continuer à assurer leur responsabilité civile de mandataire afin de couvrir les dommages résultant de l’exécution fautive de leur mandat

P.ex. : un administrateur signe une convention de bail qui engage l’ASBL au-delà du budget prévu dans le mandat qui lui est donné. L’ASBL doit mettre fin au contrat de bail et payer une indemnité de rupture. Elle peut se retourner contre l’administrateur pour obtenir le remboursement de l’indemnité de rupture. Cette responsabilité peut être couverte par une assurance responsabilité civile de mandataire.

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Par Sooky Rochette le 15-04-2019