Plus de droit au reclassement professionnel pour les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l’emploi

Depuis le 31 décembre 2018, l’employeur ne doit plus offrir de reclassement professionnel aux travailleurs licenciés qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l’emploi dans le cadre du régime particulier de reclassement professionnel, même en cas de demande expresse de leur part.

Sont concernés par le régime particulier de reclassement professionnel, les travailleurs qui remplissent simultanément les conditions suivantes:

  • ne pas être licencié pour motif grave ;
  • ne pas avoir droit à un délai de préavis (ou à une indemnité correspondante) d’au moins 30 semaines ;
  • compter une ancienneté de service ininterrompue d’un an au moins auprès de l’employeur, au moment du licenciement.

Cela signifie que les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés moyennant un délai de préavis (ou une indemnité correspondante) inférieur à 30 semaines et qui sont dans une situation telle que, s’ils devenaient chômeurs complets indemnisés à l’issue du délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité de rupture, ils ne devraient pas être disponibles pour le marché général de l’emploi n’ont plus le droit au reclassement professionnel.

Depuis le 31 décembre 2018, l’employeur n’est donc plus tenu d’offrir une procédure de reclassement professionnel à ces travailleurs, même en cas de demande expresse.

A toutes fins utiles, voici la liste des personnes qui ne doivent pas être disponibles pour le marché général de l’emploi dans le cadre du régime particulier de reclassement professionnel au 1er décembre 2018 :

  • les travailleurs qui deviennent chômeurs avec complément d’entreprise et qui sont moins valides ou qui ont des problèmes physiques graves (et ce, au plus tôt à 58 ans avec 35 années de passé professionnel) ;
  • les travailleurs qui deviennent chômeurs avec complément d’entreprise à 60 ans sur la base de la CCT n° 17 ou à 62 ans sur la base du régime général, pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 62 ans ou justifient 42 années de passé professionnel ;
  • les travailleurs qui deviennent chômeurs avec complément d’entreprise sur la base des régimes « travail de nuit », « métier lourd », « secteur de la construction », pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 62 ans ou justifient 40 années de passé professionnel ;
  • les travailleurs qui deviennent chômeurs avec complément d’entreprise après une très longue carrière, pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 62 ans ou justifient 40 années de passé professionnel ;
  • les travailleurs qui deviennent chômeurs avec complément d’entreprise dans le cadre d’une reconnaissance d’entreprise en restructuration ou en difficulté, pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 62 ans ou justifient 40 ans de passé professionnel ;
  • les travailleurs licenciés ayant le statut de chômeurs ordinaires, pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 62 ans ou justifient 42 années de passé professionnel ;
  • les travailleurs licenciés par un employeur relevant de la commission paritaire du transport urbain et régional ;
  • les travailleurs handicapés licenciés par un employeur relevant de la commission paritaire (ou sous-commission paritaire) pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven », à l’exclusion du personnel d’encadrement ainsi que des travailleurs de groupe-cible licenciés par un atelier social ou une « maatwerkbedrijf » agréé et/ou subsidié par la Communauté flamande ;
  • les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle.

Par Sooky Rochette le 09-01-2019