La loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité « Cash for cars » a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge. Cette loi permet aux employeurs qui le souhaitent de proposer à leurs travailleurs d’échanger volontairement leur voiture de société contre une somme en argent. Les travailleurs restent également libres d’accepter ou non cet échange. L'objectif de cette mesure est de diminuer le nombre de voitures de société.
Afin d’éviter des abus, seules les entreprises qui offrent des voitures de société depuis au moins 3 ans peuvent faire cette offre d’échange.
Le travailleur ne peut faire une telle demande d’échange que si :
1° au moment de la demande, il dispose auprès de l’employeur actuel d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption ; et
2° durant les 36 mois précédant la demande, il dispose ou a disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.
L’allocation de mobilité annuelle brute est égale à 20% des 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société échangée à l’état neuf (hors ristournes mais TVA et options incluses). L’allocation de mobilité annuelle brute est fixée à 24% des 6/7 de la valeur catalogue si le travailleur bénéficiait d’une carte carburant.
La base imposable annuelle pour le travailleur est quant à elle égale à 4% des 6/7 de la valeur catalogue du véhicule échangé. La cotisation patronale de solidarité versée avant la conversion continue à être due et sera indexée annuellement.
La loi qui vient d’être publiée au Moniteur belge entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.