APE : le projet de réforme adopté en 1e lecture au Gouvernement wallon

Communication de l'UNIPSO1
Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un projet de décret portant réforme de la mesure APE, ce jeudi 16 février. La Ministre Tillieux a ensuite tenu une conférence de presse, largement relayée dans la presse du vendredi et du week-end. Si ce projet présente des points positifs pour les employeurs (pérennisation des postes, intégration de certains postes dans le champ de la réforme, simplification administrative, recrutement facilité, clarté de certaines conditions,…) et tient compte de plusieurs objections de l’UNIPSO, nous craignons que certains éléments soient encore susceptibles de fragiliser les employeurs.
L’UNIPSO rencontrera la Ministre Tillieux le 14 mars prochain pour lui faire part des craintes des employeurs du secteur à profit social sur le projet en cours et demander des éclaircissements et des adaptations. 
L’UNIPSO continuera à mettre en évidence notamment les points suivants :
·        Maintien du budget APE : les éléments fournis dans la note au GW accompagnant le projet de décret, ne nous permettent pas de vérifier que l’ensemble des moyens actuels consacrés à l’APE sont bien maintenus;

·        Calcul des subventions par employeur : partir des points APE et des réductions ONSS réellement promérités en 2015, va fragiliser injustement nombre d’employeurs qui n’ont pu occuper leurs travailleurs complètement durant l’année de référence. Les négociations à venir sur la possibilité d’atténuer les effets de la prise en compte d’une année de référence imposée seront un élément clé pour l’adhésion des employeurs à cette réforme;

·        Évolution de la subvention avec la rémunération en compensation de la forfaitarisation de la réduction ONSS : la proposition d’augmentation annuelle de la valeur du point de 0,5% en sus de l’indexation pour couvrir l’ancienneté doit encore être simulée. Pour cela, il est nécessaire d’avoir rapidement une estimation de la valeur du point;

·        Liquidation des subventions : il est indispensable de prévoir un mécanisme qui garantit à l’employeur une liquidation des subventions à 100% pendant l’année pour laquelle elles sont dues (comme c’est le cas actuellement);

·        Ajustement de la subvention en fonction du taux d’occupation des travailleurs : la dernière tranche de liquidation des subventions sera ajustée en fonction de l’occupation réelle des travailleurs durant l’année de subventions. Le projet de décret prévoit « une tolérance ». Dès lors que l’employeur bénéficie d’une durée de 6 mois pour engager ou remplacer un travailleur (ce qui est un délai raisonnable entre la décision de remplacer et l’engagement du nouveau travailleur) et qu’il ne pourra plus faire de la « gestion de points » pour optimaliser sa subvention, la fixation d’un % de tolérance est un élément très important de la négociation à venir;

·        Nouveaux emplois « APE rotatifs » (nom provisoire) : il est important de rappeler qu’il s’agit d’une mesure qui remplace le PTP et qui n’a pas vocation à créer des emplois dans les politiques fonctionnelles comme l’APE l’a fait ces dernières années (par exemple, les plans Marshall successifs, les plan cigognes, les SAFA…). La mesure semble assez éloignée des préoccupations des employeurs du secteur à profit social, au niveau du choix des thématiques citées en exemple par la Ministre (smartcities, promotion du numérique…), du subventionnement (RMMMG max) et de sa durée (3 ans max), du choix du travailleur (critères d’éloignement du marché de l’emploi). Il convient donc de conscientiser, à travers la Ministre, les gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté françaisequ’ils ne bénéficieront plus à l’avenir du levier APE pour mener des nouvelles politiques ou soutenir des projets innovants.

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  • 1. L'UNIPSO rassemble les fédérations des secteurs non marchands francophones; la CESSoC en est membre.