- L'extension à 51 mois de toutes les formes de crédit-temps avec motif de soin;
- La modernisation du crédit-temps;
- Le maintien du crédit-temps de fin de carrière;
- La suppression du crédit-temps sans motifs;
- La modification des règles d'imputation
Crédit-temps avec motif (pour soins)
La CCT 103 ter prévoit l’extension du droit à l’absence pour toutes les formes de crédit-temps avec motif de soins à une période maximale de 51 mois.
Modernisation du crédit-temps
La définition de "belle-famille" a été élargie, les cohabitants légaux pourront désormais bénéficier d'un crédit-temps pour s'occuper d'un membre de la famille au premier degré.
Les travailleurs qui cumulent deux fonctions à temps partiel qui constituent ensemble un emploi complet auprès de deux employeurs pourront, moyennant l’accord du ou des employeur(s) dorénavant bénéficier d’un crédit-temps avec motif à 1/5ième temps ou d’un crédit-temps fin de carrière. Jusqu'à présent, il fallait travailler à temps plein chez un seul employeur.
En outre, dans un avis distinct (avis 2.014), le CNT a remis un avis favorable quant à l’introduction d’un congé parental d’1/10e temps. Cela permettrait de tenir compte des besoins des parents en garde alternée d'un enfant ou les travailleurs en recherche d’une solution pour le mercredi après-midi. Ils pourraient bénéficier de ce droit pendant 40 mois.
Maintien du crédit-temps de fin de carrière
La CCT maintient toutes les possibilités de crédit-temps de fin de carrière pour les travailleurs qui atteignent l'âge de 55 ans et qui comptent 25 ans de carrière. Toutefois, l’allocation n'est accordée qu'à partir de 60 ans sauf pour les carrières longues où elle peut être accordé à un âge inférieur.
Suppression du crédit-temps sans motif
Finalement, la CCT 103ter supprime le crédit-temps sans motif et sans allocation. Afin de compenser cette disposition, les travailleurs ayant pris un crédit-temps sans motif pendant au moins 12 mois ne verront pas cette période déduite de leur droit au crédit-temps avec motif (pour soin).
Modifications des règles d’imputation
Dorénavant, pour le calcul du crédit-temps, il faut tenir compte de toutes les périodes d’interruption ou de diminution de carrière et de crédit-temps sans motif (proportionnellement) et avec motif (en mois civils), par ordre chronologique.
Entrée en vigueur
La nouvelle CCT 103ter entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2017.
Cette CCT sera applicable à toutes les demandes et demandes de prolongation dont l’employeur a été averti conformément après la date d’entrée en vigueur. La CCT prévoit cependant des dispositions transitoires.