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Résultat pour 'ASBL'

FAQ coronavirus Organisation de l'Assemblée Générale (AG)

L’organisation de la réunion physique des membres d’une association dans le cadre d’une assemblée générale (AG) est considérée comme un rassemblement et tombe, dès lors, sous le coup des mesures interdisant ou limitant les ra...

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Formation Les asbl : fonctionnement et principes généraux (ancienne formule)

Comprendre l’organisation d’une ASBL et respecter les obligations légales et administratives, de la rédaction conforme des statuts au respect des obligations récurrentes

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Formation Atelier pratique sur les statuts (suite de la formation Les nouvelles lois des asbl : ce qui change et ce qui reste !)

Vérifier la conformité de ses statuts avec les nouvelles dispositions et les adapter aux besoins de l’association

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Formation Atelier pratique en gestion stratégique

Réaliser un tableau de bord stratégique pour son association

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Formation Les marchés publics. Introduction à la nouvelle réglementation.

Utiliser les nouvelles procédures

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Formation Les asbl dans le nouveau Code des Entreprises : ce qui change, ce qui reste !(ancienne formule)

Utiliser le nouveau Code des Entreprises relatives aux asbl et adapter le fonctionnement de ses instances si nécessaire

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Formation Les nouvelles lois des asbl : ce qui change et ce qui reste !

Organiser son ASBL en respectant les obligations légales et administratives. Intégrer les nouvelles règles applicables aux ASBL

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Formation Les responsabilités des asbl, de leurs administrateurs, travailleurs et volontaires

Prévenir les risques et s’en prémunir conformément aux nouvelles réglementations (Code des Sociétés et Associations ...)

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Formation La gestion administrative des asbl

Remplir les formalités administratives obligatoires d’une asbl

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Thème ASBL - Code des sociétés et associations

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Appel Relecture de statuts de société coopérative

Demande de relecture des statuts d'une société coopérative affiliée chez eux en phase de demande d'agrément "Agence Conseil" ? Renvoi vers la consultation juridique de la FESEFA

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Appel Organisation d'une AG dans un conflit au sein de l'ASBL

Question de Sylvain:j'ai été interpellé par un membre sur plusieurs problèmes concernant son asbl et j'aimerais avoir votre avis concernant deux questions en particulier.D'une part, dans la perspective d'une AG qui s'annonce m...

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Appel Comment révoquer le président d'une ASBL?

Comment révoquer le président d'une ASBL qui, par ses actes, risque de faire perte la reconnaissance du Musée?Réponse: CA peut révoquer de la qualité de président mais pas d'administrateur ni de membres.Révocation d'un administrat...

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Appel Question de quorum à l'AG : membres présents ou représentés.

Question relative à la modification des statuts de l'ASBL : pour le quorum des présences qui peut se faire représenter.Information sur la base de la loi de 1921, les statuts ne comportant aucune clause à ce propos.

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Appel Instauration d'un bureau au sein d'une ASBL

Faut-il mentionner l'instauration d'un bureau au sein d'une ASBL dans les statuts ?Tout dépend en réalité de ce qu’on veut pour le bureau.Si on veut le charger de représenter l’ASBL ou d’en assurer la gestion journal...

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Appel Deux petites questions 1) ASBL et 2) Bien-être au travail

1/ Dans le cadre d’un RT, peut-on désigner une personne de confiance en dehors de la structure ? Et quelles sont les obligations légales concernant cette personne de confiance, en termes de formation et recyclage ? Et si elle fait partie du p...

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Appel Nouveau code des entreprises : redistribution indirecte des bénéfices et autogestion

"Dans le cadre d'une asbl auto-gérée (membre du personnel dans le CA et l'AG), quid de cette disposition: Elle ne peut, à peine de nullité, distribuer ou procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses...

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Appel Statuts d'un groupement d'employeurs

Relecture commune article par article du projet de statuts de l'ASBL Groupement d'employeurs Fédération des Télés Locales (v. pièce jointe)

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Appel Etat des textes Code des entreprises / ASBL

Envoi des derniers textes mis en ligne par l'UNISOC (16/02/2018)

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Appel Représentation d'une ASBL dans l'acte constitutif d'une ASBL : pas un acte de gestion journalière

La constitution d'une ASBL est un acte qui dépasse la gestion quotidienne.Lors de la constitution d'une ASBL par d'autres ASBL, il convient donc de s'assurer que les personnes qui signent l'acte constitutif soient valablement man...

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Appel Emploi des langues

Des personnes envisagent de reprendre un centre sportif situé en Région wallonne mais en établissant le siège social de l'ASBL à leur domicile situé en Région flamande.Se pose la question de l'emploi des langues en matière administrat...

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Appel Comment mettre en oeuvre une fusion d'ASBL ?

S'agissant plutôt d'une demande d'accompagnement de première ligne, la CESSoC ne peut intervenir.Renvoi vers le livre "Fusions et scissions d'ASBL après la loi du 30/12/2009" chez Edipro pour un éclairage global, suggest...

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Appel Prêt d'argent entre ASBL

Peux ton prêter de l'argent entre asbl afin d'aider une association en difficulté?- dans quel contexte s'inscrirait le prêt accordé à l'autre association?Il s'agirait de fond pour le paiement de charge Onss en retard. Il reco...

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Appel modifications statutaires

Question de gouvernance concernant le statut de membre effectif et bénéficiaire

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Appel Assujettissement des administrateurs d'ASBL au statut social des travailleurs indépendants ?

Lorsque l’ASBL est assujettie à l’impôt des personnes morales et que l’administrateur perçoit une indemnité (en ce compris les jetons de présence) sans être dans les conditions d'un contrat de travail, les revenus seront c...

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Appel ASBL - Pas de quorum ni d'obligation de présence du Trésorier pour une réunion du CA

Les statuts d'une ASBL prévoient l'obligation de désigner un Trésorier.Le Trésorier désigné par le passé a démissionné depuis 1 ans et n'a toujours pas été remplacé.Les réunions du Conseil d'Administration sont-elles vala...

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Appel Prêt d'argent entre ASBL

Question concernant la possibilité pour une fédération d'accorder un prêt à un de ses membres.

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Appel Formalités BCE

Question:Pourrais-tu me m’éclairer sur les démarches à effectuer lorsqu’une asbl a un nouveau siège d’activité  ? Doit-elle s’inscrire à la BCE ? Réponse:Les ASBL doivent faire enregistrer à la BCE les u...

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Appel Organisation d'un prêt entre ASBL

Les ASBL peuvent réaliser des prêts entre elles.L'ASBL qui consent le prêt doit vérifier que ses statuts l'y autorisent.Lors de la rédaction de la convention veiller aux modalités de remboursement. A défaut de remboursement / d'int...

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Appel Quorums modification statuts

La modification des statuts n'a pas pu être votée de manière valable lors de la réunion d'AG du 26/04/2019, faute d'avoir pu réunir le quorum de présence requis (2/3).L'AG doit être reconvoquée dans un délai de 15 jours minim...

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Appel CSA: dispositions concernant ROI

Concernant le ROI, tout est nouveau, la loi de 1921 ne prévoyait pas de disposition à ce sujet. Le texte légal du CSA au sujet du ROI est clair et ne doit donc pas être interprété.Il me semble qu’il n’y a donc pas lieu d’...

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Appel CSA: quorum pour modifier les statuts

CSA: quorum pour modifier les statuts

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Appel Obligation de déclaration de patrimoine (autorités publiques)

En effet, depuis le 1er janvier 2019 (sur base d’une loi du 14/10/2018), le champ d’application de la loi du 02/05/1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimo...

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Appel Dispositions du CSA applicables à une ASBL étrangère ayant un siège d'exploitation en Belgique

Le nouveau CSA s'applique uniquement aux formalités de publicité de la succursale d'une fondation de droit néerlandais. Il s'agit essentiellement des articles 11:16, 2:26 et 3:54.

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Appel Procédure en dissolution judiciaire d'une ASBL

Description de la procédure de dissolution judicaire d'une ASBL.Le tiers intéressé peut être toute autre personne que l’ASBL représentée par son organe d’administration (un administrateur, un membre de l’AG, un créancier,...

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Appel Cumul allocations de chômage et mandat administrateur

Sur le plan juridique : L’article 27 de la Constitution instaure la liberté de s’associer : «  Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive. ». ...

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Appel ASBL, pouvoir de représentation et conflit d'intérêts

Brièvement des pistes d’analyse suite aux questions formulées dans ton courriel : - Remarque préalable - administrateurs personnes morales ou personnes physiques :  je ne suis pas certaine de comprendre correctement l’article...

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Appel Responsabilité des administrateurs

Question:Hypothèse 1 : un administrateur renverse son café sur l’ordinateur d’un autre administrateur A. L’ordinateur est endommagé et ne fonctionne plus. Dans cette hypothèse, la responsabilité civile de l’administrateur...

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Appel Révocation administrateurs

Question:Vu l'absence de service juridique à la FESOJ, je me permets de vous envoyer ce mail afin d'avoir un petit renseignement d'ordre juridique.Nous souhaiterions démissionner 3 administrateurs du conseil d'administration de notr...

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Appel UBO et CSA pour association de droit étranger

Bonjour Antoine,  J’espère que tu vas bien. J’ai bien pris connaissance de tes questions. Tu trouveras dans les lignes qui suivent quelques éléments de réponses dont je te propose de discuter par téléphone. Je réponds aux...

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Appel Ordonnance du 5 juillet 2018 - ASBL communale

Application de l'ordonnance du 5 juillet 2018 aux ASBL régie par un décret.

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Appel Que faire lorsque le CA n'est plus valablement constitué suite à des vacances en cours de mandat

Voici comme convenu l’extrait du CSA relatif à la cooptation :  Art. 9:6. § 1er. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des membres, soit pour une durée déterminée, soit pour une durée i...

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Appel Détermination de la taille des ASBL, notion de chiffre d'affaires

J’imagine que ton interlocuteur souhaite déterminer quelles sont ses obligations comptables en fonction de la taille de son ASBL. La commission des normes comptable entend par « chiffres d’affaires » au sens de...

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Appel Enquête statistique sur la structure des entreprises

Information sur l'Enquête statistique sur la structure des entreprises de Statsbel

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Appel Composition CA et personnes morales : Rôle de président

Un CA composé de personnes morales représentées par un représentant permanent peut désigner en son sein un Président personne morale représenté par son représentant permanent.Cette solution est préférable à la désignation du représentan...

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Appel Licenciement et composition du CA décidant de la fin du contrat de travail

Une ASBL dont le CA est constitué valablement au regard du CSA, mais pas au regard du pacte culturel met fin au contrat de travail de sa directrice. La situation au regard du Pacte culturel est sur le point d'être régularisée.La validité du ...

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Appel Possibilité de prendre des décisions collégiales pour un organe délégué à la gestion journalière

Comme convenu lors de notre entretien téléphonique, j’ai reparlé de la question de l’exercice de la gestion journalière à Valentine qui travaille actuellement sur les slides de Maïlys pour comprendre d’où vient l’inform...

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Appel Mandat spécial et représentation générale

QuestionBonjour Valentine,Je me permets de te contacter car je bloque sur une question. Étant en congé maternité à partir de la semaine prochaine, je mets Sylvain en copie, vers qui il faudra revenir à l'avenir :-)La question de notre membre...

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Appel Publication représentation générale via double signature

Question : Quelles sont les modalités de publication en cas de représentation générale organisée via une clause de double signature rédigée telle que dans le modèle de statuts de Maïlys ?------------RéponseRe-Bonjour Sylvain, J’espèr...

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Appel Report AG et délai

Nous lisons effectivement l’AR n°4 comme permettant une prolongation de 10 semaines de toute période de tenue de l’AG ordinaire commencée à partir du 1er mars 2020. Alors que, tant le rapport au Roi que l’avis du Conseil...

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Appel Formulaire vote par correspondance

Vérification formulaire

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Appel Question organisation AG par correspondance

Question:Je reviens vers toi, encore une fois concernant l’organisation de l’AG sur base des mesures prévues par l’AR n°4 du 9 avril 2020 et plus particulièrement concernant la tenue de l’AG par correspondance tant pour ...

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Appel Tenue des AG - Régime d'exception pdt la période COVID-19

Les dispositions du CSA et des statuts demeurent d’application aussi pendant la durée des mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus : les ASBL doivent tenir leur AG dans les 6 mois qui suivent la fin de leur année comptable....

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Appel Entrée en vigueur des nouvelles obligations comptables

Quid de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations comptables suite au CSA ?Les dispositions du CSA et de l’AR CSA sont entrées en vigueur le 1er mai 2019 pour les asbl créées à partir de cette date. Pour les asbl existantes av...

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Appel Exclusion membres

Lors de notre dernière AG, un membre de l'assemblée générale a été proposé à l'exclusion.Celui-ci a été exclu à l'unanimité (quorum atteint et 2/3 des voix).Cependant, nous souhaitons savoir quel est la durée du délais pour ...

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Appel Taxe annuelle compensatoire des droits de succession

Le document que tu nous as transmis concerne la taxe compensatoire sur les droits de succession. Cette taxe sur le patrimoine a été instaurée afin de compenser la perte des droits de succession auxquels échappent les associations. Base impos...

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Appel Publications MonB et dépôt greffe : possibilité de publier plusieurs décisions dans un seul document

Oui, il est possible de publier plusieurs actes différents, intervenus à plusieurs dates différentes dans une même publication MonB.

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Appel PV CA et relations CA-AG

Bonjour Valentine,J'espère que tu vas bien et que tu as bien profité du long week-end !J'ai une question de la part d'un membre et je ne parviens pas à trouver les informations dont j'ai besoin, je ne sais pas si toi ou quelqu'...

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Appel Organisation AG - Nouvelles mesures jusqu'au 31 août

Y a-t-il des restrictions concernant l'organisation d'une AG mixte (présentiel + à distance) avant le 31/08 ?50 pers. maximum (AG tombe dans le champ d'application de l'article 11, §2 de l'A.R. du 30 juin)Distanciation soci...

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Appel Organisation AG - Nouvelles mesures jusqu'au 31 août

Est-il possible d'organiser une AG à distance par visioconférence après avoir réporter l'AG en aoput pour pouvoir la tenir en présentiel ?Rebonjour Yamina,  Voici quelques précisions concernant ta question sur la tenue d&rsquo...

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Appel Statuts ou ROI : Montant des cotisations

Question : Petite question concernant le CSA… Une association prévoit dans ses statuts un montant maximum de cotisation. (Jusque là, rien d’anormal ^^)Elle dispose également d’un ROI dans lequel elle précise 4 catégories ...

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Appel Fusion d'ASBL : lignes directrices

Sur le fond, j’ai quelques remarques et notamment :  s’agit-il d’une fusion ou d’un apport à titre gratuit d’universalité ? En effet les dispositions ne sont pas identiques (p.ex. un apport gratuit d’un...

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Appel Covid et tenue des AG/CA

Statut de la législation actuelle pour la tenue des AG et CA

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Appel Extrait de l'acte constitutif

1. Existence de l’obligation de publication de l’extrait de l’acte constitutif Selon notre analyse, le dépôt et la publication de l’extrait de l’acte constitutif sont bien obligatoires, y compris pour les asbl dé...

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Appel Conflits d'intérêts conseil d'administration

Rappels des principes en matière de conflits d'intérêts pour un conseil d'administrationv. Réponses dans le PowerPoint

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Appel Conflits d'intérêts assemblée générale

Existe-t-il des règles en matière de conflits d'intérêts concernant l'AG ?Non pas dans le CSAQue faut-il indiquer dans les statuts ?Rien sauf si l'asbl souhaite aller plus loin que le CSAQuelles sont les règles/proportion pour la com...

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Appel Réunions instances à distance

QuestionBonjour Valentine,  Je tiens à te féliciter pour ta nouvelle fonction au sein de la CESSoC !  Je te remercie pour ton explication détaillée que je partage également. En effectuant une lecture plus détaillée des...

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Appel Réunions CA et AG à distance

La règle concernant la présence physique de certaines personnes (Bureau de l'AG) est-elle applicable également au CA ? (Référence à la newsletter de l'AES/AISF)Non, la Loi du 20 décembre 2020 ne s'applique qu'aux assemblées g...

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Appel Réunion du bureau de l'AG en présentiel

La question était de savoir si il était possible de réunir le bureau de l'AG en présentiel  en cas d'AG en distantiel -> Réponse apportée : Interprétation nuancée de la CESSoC offrant une lecture combinée de l'art.15, &se...

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Appel Organisation AG COVID-19

Les nouvelles mesures annoncés le 11 mai permettent-elles l'organisation d'une AG en présentiel ?Mesures EEV 8 mai :Ok 25 membres en présentiel à l'extérieur + respect des règles sanitairesPossibilité d'organiser une AG hybride...

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Appel Organisation AG COVID-19

Est-il possible d'organiser une AG en présentiel ?Non, mais attente des mesures qui devront entrer en vigueur le 8 mai.+ Rappel des possibilités offertes par la Loi du 20 décembre 2020

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Appel Administrateur volontaire et conflits d'intérêts

Bonjour Valentine,J’ai Virginie qui prolonge son congé de maladie jusqu’au 4 juin. Du coup, j’ai une administratrice qui peut me donner un coup de main pour l’administratif/comptabilité pour 2 jours. Nous pensions à une con...

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Appel Organisation AG COVID-19

Est-il possible d'orgnaiser une AG en présentiel à l'heure actuelle ?Re-Bonjour Anna,  Je reviens vers toi concernant la question de l’organisation des réunions d’assemblée générale en présentiel compte tenu des m...

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Appel Siège social et travail à domicile

Durant l’année 2020 et 2021, toutes les organisation accordent le télé travail pour cause du covid. Cela nous semble bien fonctionner. Personne ne peut prédire quand la pandémie du covid-19 sera maitrisée. Notre organisation fait face à ...

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Appel Démission cotisation AG

Bonjour,Nous avons le cas qu’un membre nous annonce maintenant qu’il souhaite quitter la fédération. La situation est un peu particulière. Le membre n’avait pas effectué son paiement l’année passée et à cause de la mala...

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Appel Adresse asbl dans les statuts

Question juridique : Savoir si une asbl, qui n’avait jamais mis ses statuts en conformité avec le code des sociétés et des associations (ci-après le CSA), devait modifier ses statuts suite à un changement d’adresse, et dans quels dé...

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Article épinglé Actualités ASBL antérieures

31-01-2019Le projet de loi instaurant un nouveau Code des sociétés et associations est discuté en plénière depuis le 12 décembre 2018.Alors que le gouvernement est en affaires courantes depuis le  mois de décembre, une série d'amende...

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Article épinglé CSA : Des outils pratiques pour nos asbl !

ChecklistLa CESSoC et ses fédérations membres ont mis au point une checklist destinée aux asbl qui existaient déjà avant le 1er mai 2019. Cette checklist est une sorte d’aide-mémoire à punaiser ou à garder sur son bureau, qui recense le...

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Article épinglé COVID-19 et délais pour tenir les AG et déposer les comptes: arrêté royal publié !

Beaucoup d’asbl s’inquiètent des délais pour tenir leur assemblée générale (AG).Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens l'avait annoncé dans un communiqué de presse, l'arrêté royal n°4 qui perme...

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Article épinglé COVID-19 : tous les outils pour la gestion de votre ASBL

Le 13 mars 2020 un arrêté ministériel, renouvelé à plusieurs reprises, a interdit les rassemblements et activités à caractère privé ou public de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative afin de limiter la pr...

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Article épinglé COVID-19 et délais pour tenir les AG et déposer les comptes: prolongation des mesures prises dans l'AR n°4 jusqu'au 30 juin 2020

Beaucoup d’asbl s’inquiètent des délais pour tenir leur assemblée générale (AG).Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens l'avait annoncé dans un communiqué de presse, l'arrêté royal n°4 qui perme...

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Article épinglé Délais d'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des sociétés

 Le délai légal pour déposer la déclaration à l’impôt des personnes morales (IPM) ou à l'impôt des sociétés (Isoc) dépend en principe de la date de clôture de l’exercice comptable et de celle prévue dans les statuts ...

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Article épinglé Registre UBO – nouvelles informations à communiquer

Doivent être déclarées comme "bénéficiaire effectif" les catégories de personnes suivantes :Membres du conseil d’administrationPersonnes disposant d’un mandat de représentation (p.ex. bureau d’une ASBL, lorsque les ...

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Article épinglé COVID-19 et CSA: nouvelles mesures pour la tenue des AG

La loi du 20 décembre 2020 permet au Conseil d'administration, en dehors de toute autorisation statutaire, de prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l’AG grâce à un moyen de communication électronique mis...

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Article épinglé Les nouvelles lois des asbl

Les asbl ont longtemps été régies par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Depuis 1921, la règlementation sur les asbl n'a cessé de s'étoffer et de s'étendre. Après plusieurs modifications, celle-ci a ét...

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Article épinglé COVID-19 et CSA: Tout savoir sur la tenue des AG

Depuis le 29 octobre 2020, les rassemblements sont à nouveau interdits. L'exception qui permettait, entre le 1er juillet et le 28 octobre 2020, de réunir maximum 50 personnes dans un contexte organisé par une association notamment dans le cadr...

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Article épinglé Registre UBO : Nouvelles informations à communiquer - report du délai

Doivent être déclarées comme "bénéficiaire effectif" les catégories de personnes suivantes :Membres du conseil d’administrationPersonnes disposant d’un mandat de représentation (p.ex. bureau d’une ASBL, lorsque les ...

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Article épinglé COVID-19 : Nouvelles mesures et conseils pratiques pour l’organisation des assemblées générales en 2021

Les mesures adoptées en raison de la crise sanitaire ont eu pour effet de compliquer l’organisation habituelle des assemblées générales. En effet, l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 a limité les possibilités de rassemblement...

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Décision CA CA du 26 janvier 2017

Yamina Ghoul dit que le Règlement d’ordre intérieur et les statuts doivent être modifiés suite à la décision prise par le Conseil d'administration en 12‑2016 de modifier le dispositif de cotisation des membres adhérents et proposé...

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Décision CA CA du 26 janvier 2017

Matteo s'étonne de l’urgence de convoquer une Assemblée générale extraordinaire et demande pourquoi les statuts et le règlement d’ordre intérieur ne sont pas proposés à la réunion de l’Assemblée générale du mois de m...

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Décision CA CA du 7 mars 2017

In-Sook Rochette présente la réforme envisagée par le ministre Geens. Bien qu’il n’y ait pas encore de texte concret, il existe plusieurs documents de travail desquels il ressort que le code des sociétés – dans lequel seraient ...

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Décision CA CA du 20 avril 2017

Nicole Crama rappelle que l’UNISOC est en contact avec le cabinet. L’UNISOC distingue 3 enjeux majeurs :Définition de l'ASBL : possibilité d’effectuer des actes commerciaux, mais pas d'enrichissement des mem...

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Décision CA CA du 12 septembre 2017

Pierre Malaise signale qu’un courriel a été adressé à l’UNISOC développant le point de vue de la CESSoC, point de vue également défendu lors de la dernière réunion de Conseil d'administration de l’UNISOC, et plus partic...

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Décision CA CA du 8 juin 2017

Nicole Crama présente une synthèse de la réforme de la loi sur les asbl (voir présentation en annexe 1). Elle rappelle qu’une note d’intention a circulé début décembre 2016 à ce propos ainsi qu’un projet de loi portant ...

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Décision CA CA du 7 novembre 2017

Pierre Malaise informe que toutes les remarques adressées à l’UNISOC ont été reprises et intégrées dans l’avis du CCE et que le ministre Geens participera à la conférence MIAS‑UNIPSO sur ce thème.

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Décision CA CA du 14 décembre 2017

Une réunion se tenait en même temps que le Conseil d'administration. Les informations seront transmises ultérieurement. 

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Décision CA CA du 25 janvier 2018

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Décision CA CA du 25 janvier 2018

Pierre Malaise rapporte que lors de la conférence UNIPSO-MIAS qui s’est tenue le 24‑01‑2018, le ministre Geens a donné la nouvelle définition de l’asbl. Il a annoncé qu'il déposerait son texte avant les vacances de Pâques et...

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Décision CA CA du 6 mars 2018

Yamina Ghoul relate que, suite à l’intervention de Pierre Malaise, dans le cadre du MIAS, la Fédération des Maisons Médicales a initié une pétition en vue de réclamer que la Loi de 1921 reste dans un corps juridique distinct du code des ...

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Décision CA CA du 23 octobre 2018

Un groupe de travail a été constitué et doit déterminer les mesures à mettre en œuvre; il se réunit le 5 novembre 2018.

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Décision CA CA du 11 septembre 2018

Nicole Crama dit que les procédures de réorganisation judiciaire et de faillite sont maintenant applicables aux asbl. La notion d’entreprise sera applicable aux asbl à partir du 1‑11. Enfin, la reprise de la Loi de 1921 sur les ASBL dans u...

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Décision CA CA du 11 décembre 2018

Le point est à l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière du Parlement ce 19‑12. Impossible de prédire l’issue de la réunion en raison de la crise politique que traverse actuellement le gouvernement fédéral.

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Décision CA CA du 31 janvier 2019

Nicole Crama dit que l’avant-projet de loi modifiant la loi de 2005 sur le volontariat va être présenté d’ici peu en plénière. Une note, à l’initiative de Caritas, a circulé pour tenter d’infléchir l’inclusion du...

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Décision CA CA du 12 mars 2019

 Nicole Crama informe que le Code a été voté. Les dispositions qui visent les associations sont disséminées dans l’ensemble du Code. Un Arrêté ou une Loi qui contiendrait la codification reprenant les dispositions pour les ASBL sera...

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Décision CA CA du 25 avril 2019

Nicole Crama dit que l’équipe poursuit l’organisation de la journée d’information sur le Code des sociétés et des ASBL qui se déroulera le mardi 25‑06‑2019 au Centre culturel de Sambreville.Entre-temps, le processus l...

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Décision CA CA du 6 juin 2019

Nicole Crama rappelle que les petites associations doivent déposer leurs comptes simplifiés au greffe du tribunal des entreprises. Bien que le ministre Geens souhaitait faire passer une Loi prévoyant l’obligation pour toutes les ASBL de dép...

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Décision CA CA du 17 septembre 2019

Les échos de la journée consacrée à l’étude du Code des Sociétés et Associations fin juin sont très positifs : les participants ont globalement bien apprécié le contenu des interventions et la check-list proposée en fin de journ...

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Décision CA CA du 17 septembre 2019

Nicole Crama présente les dates clés de la mise en œuvre du code des sociétés et des associations. Elle énonce les différentes problématiques.

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Décision CA CA du 24 octobre 2019

Pierre Malaise rappelle que le Conseil d'administration étant constitué de personnes morales, la CESSoC doit désigner une personne physique en tant que représentant légal et publier cette nomination au Moniteur Belge.D’autre part, la L...

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Décision CA CA du 10 décembre 2019

Pierre Malaise rappelle que, dans le cadre d’une association ayant des personnes morales comme membres de son Conseil d'administration, le Code des sociétés et des Associations impose la désignation d’un représentant permanent eff...

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ETC ETC ASBL

Depuis fin 2015, le Ministre de la Justice, Koen GEENS, travaille à un projet de modification du droit des sociétés au sein duquel il souhaite intégrer une modernisation des dispositions applicables aux ASBL.Les modifications connues en mars 2017...

Ouvrir l'ETC

ETC Code de la démocratie locale

Le Décret du 29/03/2018 modifie profondément le Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et impose de nouvelles obligations à ce qu’il désigne comme «  ASBL communale » ou «  ASBL lo...

Ouvrir l'ETC

ETC GTi CSA

Cette zone rassemble les documents du groupe de travail "CSA".Les objectifs du GT sont :La création d'outil pratiques pour facilier la mise en oeuvre des règles du CSA par les membres des fédérations de la CESSoCPréparer la mise en...

Ouvrir l'ETC

Page de base Gouvernance

Cette zone rassemble des éléments relatifs à la réflexion interne en cours sur la gouvernance des associations et visant plus particulièrement à suivre les travaux de la Fondation Roi Baudouin et des Gouvernements en la matière.Vous y trouvere...

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