Les asbl dans le nouveau Code des Entreprises : ce qui change, ce qui reste !(ancienne formule)
Utiliser le nouveau Code des Entreprises relatives aux asbl et adapter le fonctionnement de ses instances si nécessaire

Le projet d’insertion de la loi de 1921 sur les asbl dans le nouveau Code des Entreprises a fait couler beaucoup d’encre : notamment la modification de la définition de l’absence de but de lucre et de la redistribution des bénéfices.

D'autres modifications réglementaires, moins connues et déjà en vigueur, ont aussi des conséquences importantes pour les asbl :
- depuis mai 2018, la réorganisation judiciaire et les faillites s'appliquent aussi aux asbl et la responsabilité des administrateurs y est accrue
- depuis novembre 2018, la matière des asbl est de la compétence du Tribunal de Commerce et les asbl sont confrontées à un allègement du droit de la preuve pour les particuliers qui portent leurs différends devant les tribunaux.

La formation présente l'ensemble des modifications qui impactent (ou impacteront) les asbl. Néanmoins elle n'entre dans le détail que des modifications les plus importantes (où celles qui rencontrent les demandes des participant.e.s).

Cette formation s’adresse aux directions, aux personnes chargées de la gestion administrative et aux administrateurs d’asbl existantes ou en voie de création.

À apporter
Les statuts de votre association. L’objet de la formation n’est pas de revoir le contenu de ces statuts en détail, mais bien de vous permettre de faire des liens entre les apports de la formation et votre pratique/votre situation actuelle.

  • Connaître les modifications réglementaires du nouveau Code des Entreprises par rapport à la loi de 1921
  • Évaluer l’impact de ces modifications sur d’autres obligations légales auxquelles sont soumises les asbl: droit fiscal, obligations comptables, normes de subsidiation …
  • Connaître les modifications en matière de responsabilité des administrateurs
  • Le cas échéant, adapter le fonctionnement de ses instances
  • La définition de l’asbl
    • l’interdiction de distribution directe ou indirecte des bénéfices
    • la participation des bénéficiaires aux organes décisionnels
  • L’acquisition de la personnalité juridique
  • Le rôle et les mentions obligatoires des statuts
  • La composition de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration
  • Le calcul des majorités et la prise en compte des abstentions
  • Le conflit d’intérêt
  • La responsabilité des administrateurs
  • Le droit de la preuve
  • La chambre des entreprises en difficulté
  • La réorganisation judiciaire et la faillite de l’asbl

 

 

 

 

Cette formation, pratique et participative, propose des cadrages théoriques et juridiques, des échanges de pratiques et d’expériences, du travail en sous-groupe, des exercices permettant de l'appropriation de connaissances.



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