Cette date sera aussi celle à partir de laquelle il deviendra impossible de bénéficier du PTP selon un Décret en préparation qui abroge le Décret du 18-07-1997 relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du PTP.
Toutefois, le système continuera à s'appliquer
- aux engagements intervenus avant le 1-07-2017;
- aux engagements intervenus après cette date et qui reposent sur une décision d'octroi ou de renouvellement intervenue avant cette date;
- aux engagements intervenus après cette date et qui reposent sur une décision d'octroi ou de renouvellement envoyée à l’Administration avant cette date.