Depuis le 1er janvier 2017, cette mise à disposition d’une voiture de société et la prise en charge par l’employeur des frais de carburant coûte plus cher aux employeurs.
La mise à disposition d’une voiture de société utilisée par le travailleur à des fins privées (et notamment pour des déplacements domicile-lieu de travail) est considérée comme un avantage de toute nature accordé par l’employeur au travailleur.
Dans le chef du travailleur, cet avantage de toute nature est considéré comme un revenu professionnel.
Dans le chef de l’employeur, une partie de cet avantage de toute nature est considérée comme des frais professionnels non déductibles (=dépenses non admises) et constitue dès lors un revenu taxable.
Auparavant, lorsqu’une ASBL accordait une voiture de société au travailleur pour des fins privées, 17 % de l’avantage de toute nature calculé dans le chef du travailleur constituaient une dépense non admise pour l’employeur et devaient être mentionnés dans la déclaration à l’impôt des personnes morales (ces 17% sont soumis à l'impôt des personnes morales).
Ces 17 % de dépenses non admises devaient être calculés sur le montant de l’avantage de toute nature, à savoir le montant établi conformément aux règles actuelles d’évaluation (formule basée notamment sur la valeur catalogue et l’émission CO2 du véhicule).
De ce montant, on déduisait l’intervention éventuelle du travailleur bénéficiaire de l’avantage.
Par conséquent, si le travailleur intervenait pour un montant égal au montant de l’avantage de toute nature, celui-ci était réduit à zéro et il n’y avait plus de base pour calculer les 17% de dépenses non admises.
Modifications depuis le 1er janvier 2017
La Loi-programme du 25 décembre 2016 (M.B., 29 décembre 2016) introduit deux modifications importantes :
- Augmentation du pourcentage de dépense non admise en cas de prise en charge des frais de carburant :
Le pourcentage de 17% ne reste applicable que lorsqu’une voiture de société est octroyée pour des fins privées sans que l’employeur n’intervienne dans les frais de carburant.
- Plus de prise en compte de la contribution personnelle éventuelle
Exemple : Une ASBL accorde une voiture de société à un membre du personnel à des fins privées dont l’avantage de toute nature est évalué à 1800 € par an. Jusqu’au 31 décembre 2016 : IPM = 0 € - 100,98 € L’employeur doit déclarer 17% de cet avantage, soit 306 € (1800 x 17%), à titre de dépense non admise. Il payera donc 100,98 € (306 € x 33%) à titre d’impôt des personnes morales. Si le travailleur payait une contribution personnelle de 150 € par mois (ou 1.800 € par an), cette contribution pouvait être déduite lors du calcul de la dépense non admise. Dans notre hypothèse, l’avantage de toute nature était alors réduit à zéro et il n’y avait plus de base pour calculer les 17% de dépenses non admises. L’ASBL ne payait donc pas d’impôt des personnes morales pour cette voiture de société. A partir du 1er janvier 2017 : IPM = 100,98 € - 237,60 € L’ASBL devra payer ces 100,98 € à titre d’impôt des personnes morales même lorsque le travailleur paye une contribution personnelle, puisqu’on ne peut plus en tenir compte. En outre, si l’avantage de 150 € par mois couvre également les frais de carburant, le montant à déclarer sera de 40 % de l’avantage de toute nature, soit 720 € (1800 € x 40%) et l’employeur payera 237,6 € (720 € x 33%) à titre d’impôt sur les personnes morales. |