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Indexation négative des frais de mission des agents de l'Etat

Mots-clés : Frais de déplacement en mission

Depuis le 1er juillet 2016, le montant de l’intervention dans les frais de mission des agents de l’état est passé à 0,3363 €/km, soit moins que les 0,3392 €/km prévus par la CCT du 15 décembre 2008 pour le secteur de la CP 329.02 indexé au 1er janvier 2016.
Les associations de la sous-commission paritaire 329.02 pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région Wallonne restent néanmoins tenus de payer le montant de 0,3392 € / km prévu pour leur secteur sans que ce montant puisse être requalifié par l’administration fiscale ou sociale comme une rémunération déguisée porteuse de cotisations sociales ou de précompte professionnel.
Si lors d’un contrôle fiscal et / ou social la question devait être soulevée, l’association concernée pourra établir :
  • qu’il s’agit de normes collectives qui s’imposent aux travailleurs et employeurs de par leur appartenance à un organe paritaire ;
  • que la CCT du 15 décembre 2008 fixe le montant de l’indemnité kilométrique pour frais de mission en se référant au montant des frais de mission des agents de l’état et que les éventuelles variations ne peuvent provenir que de variations dans les mécanismes d’indexation ;
  • qu’il s’ensuit que les éventuelles différences entre le montant des indemnités kilométriques pour frais de mission issues de la CP 329.02 et celles des agents de l’état sont forcément minimes et ne constituent donc pas une rémunération déguisée donnant lieu à la perception de cotisations sociales ou d’un précompte professionnel.
Les associations de la CP 329.03, quant à elles, peuvent toujours se référer aux frais de mission des agents de l’état.
15-11-2016 - 31 lectures