Aller au contenu principal

Du neuf pour les contrats de travail des étudiants

Mots-clés : Cotisations sociales, Étudiant, Contrat de travail

Le CNT a rendu ce 27 septembre 2016 un avis mitigé sur des propositions de loi et d'arrêté royal sur le travail des étudiants.
Ces propositions de loi et d'arrêté royal ont pour objet de convertir, à partir du 1er janvier 2017, le calcul de la période d'occupation des étudiants donnant lieu à la perception de la seule cotisation de solidarité en heures plutôt qu’en jours et de porter le plafond de cette période d'occupation à 475 heures par an.
En effet, pour l'instant, le travail des étudiants n’est pas soumis aux cotisations sociales (entre 30 et 33 % à charge de l’employeur et 13,07 % à charge du travailleur), mais à la seule cotisation de solidarité (5,42 % à charge de l’employeur et 2,71 % à charge du travailleur) pour une période de 50 jours maximum. A partir du 51ème jour, les cotisations sociales ordinaires deviennent d’application. La période d’occupation se compte en journées, de sorte que toute journée entamée est considérée comme une journée d’occupation.
15-11-2016 - 101 lectures